Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la liste II viole le principe d'égalité devant la loi tel que formulé par l'article 10bis (1) de la Constitution, en ce qu’ils seraient discriminés par rapport aux experts-comptables et réviseurs d'entreprises.

la liste II viole le principe d'égalité devant la loi tel que formulé par l'article 10bis (1) de la Constitution, en ce qu’ils seraient discriminés par rapport aux experts-comptables et réviseurs d'entreprises.

Le droit au recours aurait dès lors été accordé à certains et serait, aujourd’hui, refusé à d’autres, ce qui rendrait la rupture d’égalité « criante », le demandeur rappelant à cet égard le principe d’égalité de traitement suivant lequel des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations

Finalement, la société ... réitère son moyen relatif à l’absence de recours effectif en la présente matière, et plus particulièrement relatif au principe d’égalité des armes.réponse que dans son mémoire supplémentaire, de sorte que le principe d’égalité entre les parties serait indéniablement rompu.circonstance n’est pas de nature à rendre le recours sous

Finalement, la société ... réitère son moyen relatif à l’absence de recours effectif en la présente matière, et plus particulièrement relatif au principe d’égalité des armes.réponse que dans son mémoire supplémentaire, de sorte que le principe d’égalité entre les parties serait indéniablement rompu.circonstance n’est pas de nature à rendre le recours sous

personnes mariées, traitement inégal basé uniquement sur leur mode de conjugalité et exclusivement dans ce contexte précis, ce qui serait contraire au principe d’égalité devant la loi énoncé par l’article 10bis de la Constitution luxembourgeoise.à l’instar des couples mariés, de l’article 3 d) LIR aux partenaires, le demandeur invoquant, en cas d’absence d’

Considérant en plus, que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution, est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulée à l’article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

hiérarchique » au directeur d’user de ses prérogatives accordées par le paragraphe 46 (1) AO lequel conférerait au directeur la mission de diriger l’administration des Contributions directes et de superviser les bureaux d’imposition pour s’assurer du respect, par ces derniers, du principe d’égalité et de la bonne gestion des cas d’imposition.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent et sans qu’il n’y ait lieu de statuer sur le moyen des demandeurs tiré d’une violation du principe d’égalité devant la loi dont l’analyse est devenue surabondante, qu’il y a lieu de retenir, par réformation de la décision directoriale du 13 mars 2019, que les travaux de rénovation de l’appartement des

Ce principe d’égalité implique nécessairement comme corollaire que les délais soient appliqués de manière identique à tous les contribuables et que les intérêts moratoires qui en découlent en cas de non-respect de ces délais soient appliqués de la même manière à tous les contribuables, surtout lorsque ceux-ci résultent de la faute de ces

Dans ces conditions, il serait, selon lui, contraire au principe d’égalité de ne pas le

Considérant en plus, que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution, est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé à l’article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

Deuxièmement, la société A se saisit de la nécessaire conformité de l’article 12, paragraphe (4), LIR aux dispositions constitutionnelles, notamment les articles 10bis et 101 de la Constitution qui consacrent le principe d’égalité et, en matière fiscale, d’égalité devant l’impôt.

contraire au principe d’égalité d’imposer les allocations de pensions complémentaires touchées par lui, alors que sa situation serait identique « en substance » à celle d’autres employés de banque à la retraite dont les employeurs auraient effectué les démarches en vue de l’enregistrement dudit régime de pensions complémentaires.Quant à la prétendue

Le délégué du gouvernement considère que l’appelante ne saurait invoquer une violation du principe d’égalité en matière de décisions anticipées et se prévaloir de dispositions tarifaires favorables alors que l’égalité de traitement des administrés, notamment devant les charges publiques, n

Elle cite ensuite l’article 18 LIR et considère que l'intention du législateur aurait certes été d'instituer un régime simplifié de détermination du bénéfice, mais à la condition expresse que ce régime simplifié ne puisse provoquer une distorsion du principe d'égalité des contribuables en termes de bénéfice global imposable sur plusieurs exercices.se

Quant à son droit à l’égalité de traitement, la requérante estime que du fait que la loi luxembourgeoise ne prévoirait pas dans son chef le droit d’exercer un recours assorti d’un effet suspensif de plein droit, il méconnaîtrait le principe d’égalité tel que consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution, alors que les détenteurs des renseignements dont

BewG et des articles 99ter et 102bis LIR seraient attentatoires au principe d’égalité, et plus particulièrement au principe d’égalité devant les charges publiques, consacrés aux articles 10bis et 100 de la Constitution, justifiant la nécessité de saisir la Cour Constitutionnelle d’une question préjudicielle.

Or, cette situation violerait, selon eux, le principe d’égalité devant la loi étant donné que deux catégories de personnes se trouvant dans une situation comparable seraient traitées différemment au regard de l’imposition collective, sans que cette différence de traitement ne

La Cour arrive partant à la conclusion qu’une violation du droit à un procès équitable, y compris le respect du principe d’égalité des armes entre parties et d’un délai raisonnable, laisse d’être vérifiée en l’espèce et le moyen afférent est à rejeter comme non fondé.