Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tout autre solution violerait non seulement la loi du 25 mars 2015, mais également, par comparaison aux deux exemples de dispenses fournis par la partie gouvernementale, le principe d'égalité devant la loi prévue par l'article 10bis de la Constitution.

Tout autre solution violerait non seulement la loi du 25 mars 2015, mais également, par comparaison aux deux exemples de dispenses fournis par la partie gouvernementale, le principe d'égalité devant la loi prévue par l'article 10bis de la Constitution.

Quant au moyen relatif à une violation du principe d’égalité devant la loi, et partant d’une violation de l’article 10bis de la Constitution, force est d’abord de relever que cette disposition prévoit que « (1) Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.

Quant au moyen relatif à une violation du principe d’égalité devant la loi, et partant d’une violation de l’article 10bis de la Constitution, force est d’abord de relever que cette disposition prévoit que « (1) Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.

Elle réitère l’unique moyen de première instance tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution.

Cette conclusion n’est pas invalidée par une prétendue « illégalité par omission » que le législateur aurait commise, en ne prévoyant pas le cas de figure de l’appelant, c’est-à-dire l’hypothèse de l’agent public qui change de carrière sans interrompre son service auprès de l’Etat, ce qui irait à l’encontre du principe d’égalité de traitement.Il ne saurait

des fonctionnaires qui, munis de diplômes de même niveau d’études, se trouveraient dans la même situation et devraient dès lors bénéficier des mêmes droits par rapport à leurs diplômes, ce qui constituerait une nouvelle violation du principe d’égalité devant la loi dans la différence de traitement des équivalences accordées aux diplômes luxembourgeois etLa

Cette conclusion n’est pas énervée par le principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution, aux termes duquel « (1) Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi. (2) Ils sont admissibles à tous les emplois publics, civils et militaires;

Il soutient que l’article 51 c), alinéa 1er, de la loi du 6 février 2009 serait contraire à ce principe d’égalité.Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

Considérant qu’au fond le demandeur, après avoir analysé la nature juridique de la prime d’intéressement par lui sollicitée, conclut à l’annulation de la décision déférée du chef de violation du principe d’égalité devant la loi, inscrit selon lui à l’article 11 (2) de la Constitution ;

Considérant qu’au fond le demandeur, après avoir analysé la nature juridique de la prime d’intéressement par lui sollicitée, conclut à l’annulation de la décision déférée du chef de violation du principe d’égalité devant la loi, inscrit selon lui à l’article 11 (2) de la Constitution ;