Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ainsi, l’appelant conclut à une violation du principe d’égalité de traitement, entrevu sous plusieurs points de vue, tenant plus particulièrement aux spécificités alléguées par rapport à l’

Dès lors, en n’accordant pas les aides sollicitées, le ministre aurait violé le principe d’égalité de traitement inscrit audit article 7, paragraphe 2, du règlement UE 492/2011.

L’appelante conclut encore à la réformation du jugement entrepris pour violation du principe d’égalité des armes.Elle ajoute encore, en termes de réplique, que les premiers juges auraient également violé ce principe d’égalité des armes en omettant de réclamer les dossiers administratifs de ceux des étudiants qui se seraient trouvés dans la même situation qu’

En ce qui concerne la violation alléguée du principe d’égalité de traitement par référence à la situation d’autres étudiants ayant, antérieurement à l’année académique 2014/2015, obtenu une aide financière litigieuse pour des études poursuivies dans des établissements inscrits au RNCP, il y a lieu de relever que le principe d’égalité de traitement ne saurait

En ce qui concerne la violation alléguée du principe d’égalité de traitement par référence à la situation d’autres étudiants ayant, antérieurement à l’année académique 2014/2015, obtenu une aide financière litigieuse pour des études poursuivies dans des établissements inscrits au RNCP, il y a lieu de relever que le principe d’égalité de traitement ne saurait

soutenant que la décision sous analyse serait discriminatoire à l’égard de son fils, entend à soulever une violation de l’égalité des citoyens devant la loi tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, il y a lieu de souligner que le principe d’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution interdit de traiter de manière différente des

Enfin, les parties demanderesse et intervenante invoquent le principe d’égalité de traitement consacré par la Constitution luxembourgeoise.argumentation telle que présentée par les parties demanderesse et intervenante ne permet pas de déduire une discrimination au détriment des enfants de travailleurs frontaliers qui serait contraire au principe d’égalité

circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, ci-après désigné par « le règlement CE n° 492/2011 », et au principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).Elle fait valoir que la réglementation luxembourgeoise portant sur la condition d’octroi de la bourse de mobilité, en ce qu’elle

demanderesse ne permet pas de déduire une discrimination au détriment des enfants de travailleurs frontaliers qui serait contraire au principe d’égalité consacré par le règlement CE n° 492/2011.

Cette différence de traitement constituerait une atteinte au principe d’égalité respectivement constituerait une discrimination à rebours.Les dispositions anti-cumul de la loi du 24 juillet 2014 contreviendraient dès lors aux dispositions de droit européen en matière de non-discrimination ainsi qu’au principe d’égalité de traitement ancré dans la

Cette conclusion n’est pas énervée par l’invocation par la demanderesse du principe d’égalité de traitement par référence à la situation d’autres étudiants ayant quant à eux obtenu l’aide financière litigieuse pour les mêmes études dans le même établissement.Le tribunal est finalement amené à relever que le principe d’égalité de traitement ne saurait de

ressortissant de l’Union européenne, la demanderesse se contentant en effet d’invoquer abstraitement une violation du principe d’égalité de traitement avec les ressortissants français.

ressortissant de l’Union européenne, la demanderesse se contentant en effet d’invoquer abstraitement une violation du principe d’égalité de traitement avec les ressortissants français.

bourse d’étude, serait manifestement disproportionnée et inadaptée à une telle situation et qu’en posant des conditions aussi restrictives sans les assortir d’exceptions ou de limitations, le législateur luxembourgeois aurait de nouveau porté atteinte au principe de libre circulation des personnes et surtout au principe d’égalité de traitement entre les

A titre plus subsidiaire, Monsieur ... et Madame ... considèrent que l’aide financière constituerait un avantage social et fiscal selon le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, dont le non-octroi violerait le principe d’égalité de traitement et de non-

En ce qui concerne la violation du principe d’égalité de traitement mise en avant par la demanderesse, la partie étatique expose que s’il n’est certes pas contesté qu’un autre étudiant, ayant suivi la même formation que Madame ..., a perçu l'aide financière de l'Etat pour études supérieures pour le semestre d'hiver 2013-2014, il se serait toutefois agi d’une

A titre subsidiaire, la famille ... considère que l’aide financière constituerait un avantage social et fiscal selon le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, dont le non-octroi violerait le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination ende fond,

Aussi, Monsieur ... estime qu’en posant des conditions aussi restrictives sans les assortir d’exceptions ou de limitations, le législateur luxembourgeois aurait une fois de plus porté atteinte au principe de libre-circulation des personnes, et surtout au principe d’égalité de traitement entre les citoyens de l’Union Européenne, basé notamment sur l’

A titre subsidiaire, ils considèrent que l’aide financière constituerait un avantage social et fiscal selon le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, dont le non-octroi violerait le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination en raison de la

10bis de la Constitution en ce qu’il prévoit le principe d’égalité de traitement des étudiants dans une situation comparable.