Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du registre, ayant dit pour droit que le mécanisme temporaire de la voie expresse instauré par l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018, considéré à la lumière de la systémique de ladite loi, institue une identité de traitement appliqué à des situations différentes qui n’est pas conforme au principe d’égalité devant la loi, consacré par l’article 10bis,Il y

Quant audit moyen fondé sur une violation de l’article 10bis de la Constitution, en sa version applicable en l’espèce, qui dispose que « Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi », il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la

Sur base de la circonstance qu’un contribuable ayant tenu une comptabilité simple ne pourrait pas bénéficier d’un report de pertes, contrairement à un contribuable ayant fourni une « comptabilité régulière », le principe d’égalité devant l’impôt aurait été enfreint par la décision directoriale

La société ... estime ensuite que ce revirement de jurisprudence, ainsi que le moyen d’irrecevabilité afférent soulevé d’office, serait contraire non seulement à la sécurité juridique et aux droits de la défense, mais également au principe d'égalité, au principe de légalité de l'impôt et à la protection de la propriété, lesquels seraient des principesLa

La Cour européenne des droits de l’Homme, dénommée ci-après « la CourEDH », aurait ainsi retenu qu’au regard du principe d'égalité des armes, dans le cadre d’une procédure pénale, la défense devrait avoir accès à l'ensemble des preuves, qu'elles soient en sa défaveur, ou en sa faveur.

En ce qui concerne la violation alléguée de l’article 10bis de la Constitution, le tribunal rappelle que le principe d’égalité de traitement tel que visé à l’article 10bis de la Constitution est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit rationnellement justifiée, adéquate et

Considérant aussi que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution, est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé à l’article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

contradiction avec les décisions directoriales précitées du 13 juillet et 5 novembre 2020, versées à l’appui du présent litige par la partie demanderesse, ayant abouti à des solutions opposées, de sorte à violer le principe d’égalité et de proportionnalité.

Or, en l’espèce l’argumentation du demandeur aboutirait à une impossibilité de procéder à un quelconque changement législatif, de sorte que le moyen visant à invoquer une différence de traitement injustifiée entre les bénéficiaires d’une pension de survie, incarcérées à des périodes différentes, et une prétendue violation du principe d’égalité devant la loi,

Quant à l'obligation pour le ministre d'appliquer la loi en vigueur même en cas de violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi, telle que mis en avant par le déléguéautres fonctionnaires de l'État et que la loi, que ce soit la loi du 18 juillet 2018 ou la loi du 25 mars 2015, contreviendrait au principe d'égalité des citoyens devant la loi.

Quant à l'obligation pour le ministre d'appliquer la loi en vigueur même en cas de violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi, telle que mis en avant par le délégué du gouvernement, la partie demanderesse fait répliquer que le ministre, dans le cadre de l'application de l'article 55 de la loi du 18 juillet 2018, aurait ouvert le premier

Quant à l'obligation pour le ministre d'appliquer la loi en vigueur même en cas de violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi, telle que mis en avant par le délégué du gouvernement, la partie demanderesse fait répliquer que le ministre, dans le cadre de l'application de l'article 55 de la loi du 18 juillet 2018, aurait ouvert le premier

Quant à l'obligation pour le ministre d'appliquer la loi en vigueur même en cas de violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi, telle que mis en avant par le délégué du gouvernement, la partie demanderesse fait répliquer que le ministre, dans le cadre de l'application de l'article 55 de la loi du 18 juillet 2018, aurait ouvert le premier

Quant à l'obligation pour le ministre d'appliquer la loi en vigueur même en cas de violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi, telle que mis en avant par le délégué du gouvernement, la partie demanderesse fait répliquer que le ministre, dans le cadre de l'application de l'article 55 de la loi du 18 juillet 2018, aurait ouvert le premier

il soutient que la prime litigieuse aurait été attribuée à certains autres anciens volontaires de l’armée, de sorte qu’en refusant de la lui octroyer, le ministre aurait porté atteinte au principe d’égalité devant la loi.

il soutient que la prime litigieuse aurait été attribuée à certains autres anciens volontaires de l’armée, de sorte qu’en refusant de la lui octroyer, le ministre aurait porté atteinte au principe d’égalité devant la loi.

Le délégué du gouvernement rejette encore comme n’étant pas fondée l’argumentation de la demanderesse suivant laquelle l’article 7, paragraphe (3) de la loi du 7 novembre 1996 serait contraire au principe d’égalité devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution, et il s’oppose partant à ce que la question préjudicielle afférente telle

personnes mariées, traitement inégal basé uniquement sur leur mode de conjugalité et exclusivement dans ce contexte précis, ce qui serait contraire au principe d’égalité devant la loi énoncé par l’article 10bis de la Constitution luxembourgeoise.à l’instar des couples mariés, de l’article 3 d) LIR aux partenaires, le demandeur invoquant, en cas d’absence d’

Tout autre solution violerait non seulement la loi du 25 mars 2015, mais également, par comparaison aux deux exemples de dispenses fournis par la partie gouvernementale, le principe d'égalité devant la loi prévue par l'article 10bis de la Constitution.

Tout autre solution violerait non seulement la loi du 25 mars 2015, mais également, par comparaison aux deux exemples de dispenses fournis par la partie gouvernementale, le principe d'égalité devant la loi prévue par l'article 10bis de la Constitution.