Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ainsi, au regard des conclusions de la Cour Constitutionnelle, il y a lieu de rejeter comme non fondées les réflexions soulevées par le demandeur, qui n’ont d’ailleurs pas été formulées sous la forme d’un moyen juridique, fondées sur une violation du principe d’égalité de traitement entre le fonctionnaire de la force publique sanctionné d’une peine lourde et

modifications législatives en 2016, ayant notamment eu pour but d’ancrer le principe d’égalité et de la valorisation des emplois dont la tâche serait inférieure à 100%, de recourir à l’effectif réel pour le calcul de la répartition des sièges au conseil d’administration de la Post aurait déjà été garanti à travers l’article L.412-1 du Code du travail

A titre subsidiaire, les demandeurs concluent à l’annulation de la décision ministérielle déférée du 31 août 2018 pour violation du principe d’égalité devant la loi issu de l’article 10bis de la Constitution, au motif que leur situation, comparable à celle de leurs voisins, propriétaires des terrains portant les numéros cadastrauxEn ce qui concerne leur

En troisième lieu, le demandeur soutient qu’en justifiant son refus d’octroi d’un sursis à l’éloignement par le fait qu’un retour en Guinée-Bissau n’entraînerait pas de discrimination quant aux soins médicaux dans la mesure où le demandeur y pourrait bénéficier des mêmes soins que le reste de la population, le ministre aurait méconnu le principe d’égalité.

124-10 du Code du travail apporterait des garanties supplémentaires par rapport à la procédure administrative non-contentieuse, de sorte que le Code de travail devrait trouver application au risque de violer le principe d’égalité devant la loi prévu par la Constitution.

de sorte que le Code de travail devrait trouver application au risque de violer le principe d’égalité devant la loi prévue par la Constitution.

Ainsi, au regard des conclusions de la Cour Constitutionnelle, il y a lieu de rejeter comme non fondées les allégations soulevées par le demandeur, qui n’ont d’ailleurs pas été formulées sous la forme d’un moyen juridique, fondées sur une violation du principe d’égalité de traitement entre le fonctionnaire de la force publique sanctionné d’une peine lourde

Madame ... invoque ensuite une violation, par l’article 24, paragraphe (1), de la loi du 2 août 2017 du principe d'égalité de traitement consacré à article 10 bis de la Constitution.Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement

Constitution, et donc respecter, de manière générale, le principe d’égalité et, en matière fiscale, l’égalité devant l’impôt.

Madame ... invoque ensuite une violation, par l’article 24, paragraphe (1), de la loi du 2 août 2017 du principe d'égalité de traitement consacré à article 10 bis de la Constitution.Dans son mémoire en réplique, elle précise qu’il y aurait lieu d’établir une distinction entre le principe d’égalité de traitement et le principe de non-discrimination.

En effet, et si en cas d’annulation d’une décision, l’autorité administrative serait tenue de se conformer audit jugement, le principe d’égalité des

devrait bénéficier de la présomption de notification en vertu du respect du principe de l’égalité devant la loi au sens de l’article 10bis de la Constitution et du principe d’égalité des armes consacré par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par la « CEDH ».

Quant au principe d’égalité invoqué, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, celui-ci interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée.

Quant au principe d’égalité invoqué, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, ainsi que plus spécifiquement à l’article 101 de la Constitution, article qui interdit les privilèges en matières d’impôt et qui proclame également a contrario le principe de l’égalité devant l’impôt, ceux-ci interdisent de traiter de manière différente des situations

Le demandeur fait finalement plaider que l’article 2bis, paragraphe (3), alinéa 6, de la loi du 14 février 1955 violerait les articles 10bis et 11, paragraphe (4), de la Constitution luxembourgeoise qui consacreraient le principe d’égalité, respectivement le droit au travail.le principe d’égalité en ce qu’il interdirait tout aménagement, pour les besoins

Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’argumentation de la partie étatique tirée de raisons d’équité, respectivement fondée sur le principe d’égalité de traitement entre les agents publics ayant opté pour la reprise de leur contrat de travail par l’Etat avant l’entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2015 par rapport à ceux ayant sollicité la

Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’argumentation de la partie étatique tirée de raisons d’équité, respectivement fondée sur le principe d’égalité de traitement entre les agents publics ayant opté pour la reprise de leur contrat de travail par l’Etat avant l’entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2015 par rapport à ceux ayant sollicité la

Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’argumentation de la partie étatique tirée de raisons d’équité, respectivement fondée sur le principe d’égalité de traitement entre les agents publics ayant opté pour la reprise de leur contrat de travail par l’Etat avant l’entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2015 par rapport à ceux ayant sollicité la

2015, que le principe d’égalité de traitement ne saurait être utilement invoqué pour aboutir à une interprétation non conforme à la loi4.L’article 66 de la loi du 28 octobre 2016, repris ci-dessous exigeant un grade d’enseignement supérieur visant stricto sensu, est-il conforme au principe d’égalité devant la loi consacrée par l’article 10 bis de la

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.