Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En dernier lieu, la partie étatique conclut au rejet du moyen ayant trait à la violation du principe d’égalité devant la loi, dans la mesure où les demandeursConcernant le moyen fondé sur le principe d’égalité de traitement, il échet de relever que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution,

Le principe d’égalité de

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que

Ensuite, la loi 02-03 du 11 novembre 2003 relative à l’entrée et au séjour des étrangers au Maroc et son décret d’application du 1er avril 2010, réglemente les divers aspects de la migration au Maroc à savoir : l’immigration (entrée et séjour au pays) et l’émigration (modalités de sortie du pays), le principe d’égalité entre tous les étrangers, sans

En effet, le principe d’égalité interdirait de traiter différemment des situations similaires et par voie deLe principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.partie de la même zone Natura 2000 que les terrains inclus dans

Ce principe d’égalité implique nécessairement comme corollaire que les délais soient appliqués de manière identique à tous les contribuables et que les intérêts moratoires qui en découlent en cas de non-respect de ces délais soient appliqués de la même manière à tous les contribuables, surtout lorsque ceux-ci résultent de la faute de ces

Considérant en plus, que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution, est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé à l’article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitementLe principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée, de sorte qu’il appartient aux pouvoirs publics, tant au niveau national qu’au niveau

Le principe d’égalité de traitement est

Quant au moyen des demandeurs ayant trait à une violation du principe d’égalité, la partie étatique rétorque que les situations en cause ne seraient pas comparables et que s’il y avait eu un traitement différencié, ce dernier serait objectivement justifié, dans la mesure où seule la parcelle des demandeurs présenterait un massif rocheux en son centre et

Elle cite ensuite l’article 18 LIR et considère que l'intention du législateur aurait certes été d'instituer un régime simplifié de détermination du bénéfice, mais à la condition expresse que ce régime simplifié ne puisse provoquer une distorsion du principe d'égalité des contribuables en termes de bénéfice global imposable sur plusieurs exercices.se

Quant au moyen visant une violation du principe d'égalité devant la loi basée sur le fait que selon les demandeurs la maison voisine de la maison litigieuse et sise au n°... serait « quasi identique », la partie étatique donne à considérer qu'en vertu d'une jurisprudence constante2 en la matière, il y aurait d'abord lieu de préciser que le principeLe

de sorte que le moyen ayant trait à la violation du principe d’égalité est à écarter pour ne pas être fondé.

imposition pour s’assurer du respect, par ces derniers, du principe d’égalité et de la bonne gestion des cas d’imposition.

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.

III, à l’article 17 (1) de ce même règlement, au principe de non-refoulement et au principe d’égalité de traitement.

principe d’égalité de traitement.

Ce faisant, elles auraient violé l’article 10bis de la Constitution, consacrant le principe d’égalité devant la loi, qui, appliqué au cas d’

S’agissant de la prétendue contrariété au principe d’égalité devant la loi, force est au tribunal de retenir que le fait par une commune d’adopter un plan d’aménagement prévoyant des secteurs régis par des règles urbanistiques différentes ne contrevient pas au principe constitutionnel de l’égalité devant la loi dès lors que si ce principe interdit l’

motivation, sinon pour violation du principe d’égalité de traitement.