Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est encore constant que le principe d’égalité de traitement inscrit tant à l’article 45 TFUE qu’à l’article 7 du règlement n° 492/2011, ayant repris les dispositions de l’article 7 du règlement numéro 1612/68, prohibe non seulement les discriminations directes, fondées sur la nationalité, mais encore toute forme indirecte de discrimination qui, parOr, il

Madame ... estime encore qu’une telle conclusion serait de nature à violer le principe d’égalité devant la loi, en ce sens que cette décision créerait une discrimination non pas entre différentes catégories de créanciers ou d’avocats, mais du fait qu’à défaut pour le bâtonnier de se voir imposer un délai de taxation entre le dépôt du dossier et l'envoi du

La Cour a encore rappelé que l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45 paragraphe (2) du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union Européenne, voire des personnes

Cette différence de traitement constituerait une atteinte au principe d’égalité respectivement constituerait une discrimination à rebours.En guise de conclusion, les parties demanderesse et intervenante affirment qu’il y aurait violation des dispositions anti-cumul de la loi du 24 juillet 2014, des dispositions de droit européen en matière de non-

La Cour a encore rappelé que l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45 paragraphe (2) du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union Européenne, voire des personnes

La Cour a encore rappelé que l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45 paragraphe (2) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union Européenne, voire des personnes

Cette différence de traitement constituerait une atteinte au principe d’égalité respectivementEn guise de conclusion, les parties demanderesse et intervenante soutiennent que « le CEDIES » aurait non seulement violé les dispositions anti-cumul inscrites dans la loi du 24 juillet 2014, mais encore les dispositions de droit européen en matière de

Cette différence de traitement constituerait une atteinte au principe d’égalité respectivement constituerait une discrimination à rebours.En guise de conclusion, les parties demanderesse et intervenante affirment qu’il y aurait violation des dispositions anti-cumul de la loi du 24 juillet 2014, des dispositions de droit européen en matière de non-

La Cour a encore rappelé que l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45 paragraphe (2) du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union Européenne, voire des personnes

Cette différence de traitement constituerait une atteinte au principe d’égalité respectivement constituerait une discrimination à rebours.En guise de conclusion, la partie demanderesse affirme qu’il y aurait violation des dispositions anti-cumul de la loi du 24 juillet 2014, des dispositions de droit européen en matière de non-discrimination, ainsi que du

Elle en conclut que la réglementation luxembourgeoise portant sur l’octroi d’une aide financière pour études supérieures devrait être compatible avec le principe de libre circulation des travailleurs énoncé au règlement n° 492/2011 et avec le principe d’égalité de traitement consacré à l’article 45 TFUE.ci pourrait également se prévaloir du principe d’

Cette conclusion n’est pas ébranlée par l’invocation, en l’espèce, de l’arrêt Giersch de la CJUE qui s’inscrit, en effet, exclusivement dans le cadre juridique de la libre circulation des travailleurs et plus particulièrement dans celui du principe d’égalité de traitement entre les travailleurs ressortissants d’un Etat membre occupés sur le territoire d’un

La décision de refus litigieuse porterait, en l’espèce, plus particulièrement atteinte au principe d’égalité de traitement consacré à l’article 10bis dans la mesure où la demanderesse se trouverait dans une situation similaire à celle d’autres ressortissants nationaux poursuivant la même formation Master 2 au Luxembourg et ce, du seul faitOr, en l’espèce, la

bien l’absence de précision dans le cahier des charges quant aux conditions et circonstances de la levée des options qui est, selon elle, susceptible, d’entraîner une décision arbitraire et discriminatoire du pouvoir adjudicateur, auquel elle reproche d’avoir violé le principe d’égalité de traitement des soumissionnaires en levant les options avant la

L’exploitant luxembourgeois serait dès lors placé dans une situation nettement défavorable par rapport à l’exploitant français, de sorte que la demanderesse conclut que la transposition des paragraphes (3) et (4) de l’article 16 de la directive 2003/87/CE en droit luxembourgeois génèrerait des différences de traitement et contreviendrait ainsi au principe d’

A titre subsidiaire et à supposer que seul un raccordement privatif inexistant à l’heure actuelle devait être déterminant, le demandeur estime qu’une telle position violerait de manière flagrante le principe d’égalité de traitement au vu de la situation de tous les terrains voisins au sien qui bénéficieraient d’un raccordement privatif.

Dans la mesure où le tribunal a retenu ci-avant que les demandeurs ne remplissaient pas l’une des conditions cumulatives de l’article 89 de la loi du 29 août 2008, ils ne sauraient invoquer valablement un moyen basé sur le principe d’égalité de traitement et de nondiscrimination de sorte que le moyen doit être rejeté.

requise, le ministre violerait le principe d’égalité de traitement devant la loi inscrit à l’article 10bis de la Constitution.

Admettre la modification des offres une fois déposées constituerait en effet une violation du principe d’égalité de traitement de tous les soumissionnaires5 et du principe de l’immutabilité de l’offre après l’ouverture des soumissions, principe inscrit à l’article 62 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 (« (1) Les offres peuvent être envoyées par lettre

Par essence juridique, l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45, paragraphe (2), du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union européenne, voire des personnes pour