Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, la société A soulève une violation du principe d’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, en se prévalant d’une différence de traitement entre elle-même, d’une part, et les exploitants respectifs du susdit point de vente de textiles, d’une boulangerie située sur le Quai de la Moselle et comprenant, elleLe

La société demanderesse n’est pas non plus fondée à exciper, de façon tout à fait superficielle et générale, une quelconque rupture des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, ainsi que du principe d’égalité, par le bureau de la retenue d’impôt qui n’a fait que se conformer aux prescriptions légales applicables.

plus particulièrement le principe de confiance légitime, et qu’il appartiendrait à la Cour, en application de ces principes y compris le principe d’égalité des contribuables devant l’impôt, d’assurer que tout contribuable placé dans les mêmes conditions aurait le droit de réclamer le même traitement de la part de l’ACD, qui serait tenue d’appliquer la loi de

Elles en concluent que les décisions litigieuses emporteraient un traitement inégalitaire de situations comparables et seraient donc contraires au principe d’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution, telle qu’en vigueur au jour de l’adoption des décisions déférées.Quant au moyen tiré de la violation du principe d’égalitéS’agissant du moyen

Elle réitère ainsi son moyen exposé en première instance selon lequel l’arrêté ministériel litigieux méconnaîtrait le principe d’égalité devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution.Plus particulièrement par rapport au jugement entrepris du 31 janvier 2023, la partie appelante critique le tribunal en ce qu’il a retenu la non-

Elle réitère ainsi son moyen exposé en première instance selon lequel l’arrêté ministériel litigieux méconnaîtrait le principe d’égalité devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution.Plus particulièrement par rapport au jugement entrepris du 31 janvier 2023, la partie appelante critique le tribunal en ce qu’il a retenu la non-

Elle réitère ainsi son moyen exposé en première instance selon lequel l’arrêté ministériel litigieux méconnaîtrait le principe d’égalité devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution.Plus particulièrement par rapport au jugement entrepris du 31 janvier 2023, la partie appelante critique le tribunal en ce qu’il a retenu la non-

Elle réitère ainsi son moyen exposé en première instance selon lequel l’arrêté ministériel litigieux méconnaîtrait le principe d’égalité devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution.Plus particulièrement par rapport au jugement entrepris du 31 janvier 2023, la partie appelante critique le tribunal en ce qu’il a retenu la non-

principe d'égalité de traitement n'est pas violé : d'une part. en raison de ses nombreuses fonctions (cumul), et de la nature de ces fonctions (responsable du Département IFP), REQUERANT ne se trouvait pas dans la même situation que d'autres dirigeants de sorte qu'un traitement différencié et adapté repose sur des critères objectivement vérifiables, d'autre

Finalement, le demandeur soulève une violation du principe d’égalité tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution, au motif qu’à travers l’Autorisation de 2013, mais aussi à travers la décision de refus du 22 août 2012 qui aurait précédé ladite autorisation, il se serait vu imposer des conditions particulièrement sévères, à savoir (i) un recouvrement

A titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où le tribunal devrait conclure à l’absence d’un logement approprié, il soulève une violation du principe d’égalité devant la loi relative à « la question de la preuve d’un logement approprié à fournir par les demandeurs d’autorisation de séjour ressortissants de pays tiers ».

Monsieur ... invoque encore une violation du principe d'égalité, tel qu'inscrit à l'article 10bis de la Constitution, dans sa version en vigueur à l’époque en précisant que l'égalité prévue au niveau de la loi fondamentale s'analyserait en « l'égalité des chances d'accéder à des études supérieures, même au sein d'un établissement privé, débouchant, dans le

En dernier lieu, Monsieur ... invoque, encore dans le cadre de la contestation de la « légalité interne » des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2019 et 2019, le principe de sécurité juridique et de confiance légitime, de même que le principe d’égalité devant l’impôt, et soutient qu’il aurait légitimement pu s’attendre à ce que l’administration ne

et, d’autre part, que le principe d’égalité devant la loi, tel qu’invoqué dans ce contexte par le bourgmestre, ne saurait mettre en échec les dispositions de l’article 37, précité, de la loi du 19 juillet 2004, qui imposerait qu’un projet de construction devrait être conforme à la réglementation urbanistique applicable, ce qui ne serait pas le cas en l

et, d’autre part, que le principe d’égalité devant la loi, tel qu’invoqué dans ce contexte par le bourgmestre, ne saurait mettre en échec les dispositions de l’article 37, précité, de la loi du 19 juillet 2004, qui imposerait qu’un projet de construction devrait être conforme à la réglementation urbanistique applicable, ce qui ne serait pas le cas en l

et, d’autre part, que le principe d’égalité devant la loi, tel qu’invoqué dans ce contexte par le bourgmestre, ne saurait mettre en échec les dispositions de l’article 37, précité, de la loi du 19 juillet 2004, qui imposerait qu’un projet de construction devrait être conforme à la réglementation urbanistique applicable, ce qui ne serait pas le cas en l

et, d’autre part, que le principe d’égalité devant la loi, tel qu’invoqué dans ce contexte par le bourgmestre, ne saurait mettre en échec les dispositions de l’article 37, précité, de la loi du 19 juillet 2004, qui imposerait qu’un projet de construction devrait être conforme à la réglementation urbanistique applicable, ce qui ne serait pas le cas en lQuant

et, d’autre part, que le principe d’égalité devant la loi, tel qu’invoqué dans ce contexte par le bourgmestre, ne saurait mettre en échec les dispositions de l’article 37, précité, de la loi du 19 juillet 2004, qui imposerait qu’un projet de construction devrait être conforme à la réglementation urbanistique applicable, ce qui ne serait pas le cas en l

Quant au moyen relatif à l’ancien article 10bis de la Constitution, en sa version applicable en l’espèce, qui dispose que « Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi », il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation

Pour pouvoir mettre utilement en œuvre le mécanisme de l’article 10bis de la Constitution, applicable à l’époque, il fallait, tout comme il faut aujourd’hui sous l’empire de l’article 15 de la Constitution révisée entrée en vigueur le 1er juillet 2023, que le demandeur qui invoque le principe d’égalité de traitement, fasse état de deux situations