Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesn° 42719 du rôle), par lequel ledit tribunal reçut en la forme le recours tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 janvier 2019 (n° (1) du rôle) ayant rejeté ses réclamations dirigées contre les

contre un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________et d’une « décision de refus implicite » résultant du silence du directeur de l’administration

Par courrier du 14 février 2017, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa la société à responsabilité limitée ...A... s.à r.l., ci-après désignée par la « société ...A...Par courrier de sa fiduciaire du 23 février 2017, la société ...A... formula ses

5-11, avenue Gaston Diderich, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 novembre 2020 (n° 43227 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré partiellement justifié le recours en réformation formé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 avril 2019 portant

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 septembre 2019 portant rejet de sa demande en remise gracieuse ;Par courrier du 12

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 septembre 2019 ;firent introduire une réclamation à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2017 auprès

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialannulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 1er mars 2018 (n° C 23498 du rôle) portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’

une retenue au sens de l’article 148 LIR, renvoyé le dossier à l’administration des Contributions directes pour exécution, déclaré irrecevable la demande en « remboursement de toutes sommes indûment perçues majorées des intérêts moratoires » et retenu qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours principal en annulation, tout en condamnant l’Etat aux

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par sa commission des curateurs actuellement en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 1er mars 2019, répertoriée sous le numéro C 25672, ayant rejeté la réclamation lui adressée

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________l’administration des Contributions directes du 15 novembre 2018 ;En date du 6 janvier 2015, le préposé du bureau d’imposition Luxembourg 2, section des personnes physiques,

tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu, de l’impôt commercial communal, de calcul de la contribution dépendance et de la contribution de crise pour l’année 2011, tous émis le 19 mai 2016 par le bureau d'imposition Capellen de l’administration des Contributions directes ;

contre trois bulletins d’impôts de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________Par un courrier du 5 août 2016, l’administration des Contributions directes, direction, division « révisions » informa Monsieur ... que le service de révision fut chargé par le

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialdécembre 2013, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 décembre 2019 (n° 41732 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée

Par courrier du 14 février 2017, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », informa la société à responsabilité limitée ...Par courrier de sa fiduciaire du 23 février 2017, la société ... formula ses objections dans les termes suivants :euros aurait été inclus dans la base d’

contre trois bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins d’imposition suivants, tous émis le 15 février 2017 :A défaut de dépôt de déclaration de l’impôt, l’

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________tendant à voir instituer un sursis à exécution par rapport à une décision du directeur de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 mai 2018, référencée sous le numéroportant

Par un courrier du 19 octobre 2016, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes s’adressa à la société anonyme ...Par courrier du 3 février 2017, réceptionné le même jour, la société ... introduisit auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 décembre 2017 (n°du rôle) prise sur réclamation dirigée contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, ainsi que de l’impôt commercial communal de l’année 2014, tous les deux émis le