Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 février 2017En date du 22 septembre 2010, le bureau d’imposition ..., section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition Luxembourg», émit à l’égard de la copropriété ... un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour

Audience publique du 8 février 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des