Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par courrier du 29 juillet 2024, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau de la retenue d’impôt », adressa à la société (AA), un premier et dernier rappel l’invitant à procéder à la communication d’informations se rapportant à l’année fiscale 2023.Elle aurait pris

Par courrier du 15 novembre 2021, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau de la retenue d’impôt », adressa à la société en commandite spéciale (AA), ci-après désignée par la « société (AA1) », un premier et dernier rappel l’invitant à procéder à la communication d’Il

Recours formé par Monsieur (A), ... (France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________l’administration des Contributions directes du 10 juin 2022, référencée sous le numéro ...;En date du 8 juillet 2021, le bureau d’

France), contre des « décisions » du directeur de l’administration des Contributions directes et un bulletin de l’impôt émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________i) de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes

Recours formé par Monsieur (A), ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie _________________________________________________________________________En date du 22 octobre 2021, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « décision implicite de refus de Monsieur le Directeur des Contributions Directes à l’encontre du recours gracieux formé par la Société [tendant à obtenir le retrait de l’amende prononcée sinon, subsidiairement, sa réduction à de plus justes

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesimmatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « décision de l’Administration des Contributions directes [fixant une amende de 10.000 EUR » et « pour autant que de besoin » d’une « décision implicite de refus de Monsieur le Directeur des Contributions Directes à l’encontre du recours

Par arrêté du ministre des Finances du 18 mai 1988, Madame (A) fut transférée à l’administration des Contributions directes à partir du 16 mai 1988.Par arrêté ministériel du 9 septembre 1988, le stage de Madame (A) auprès de l’administration des Contributions directes fut prorogé jusqu’au 30 septembre 1989.Par arrêté ministériel du 29 septembre 1989, elle

par rapport à un bulletin émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à voir instituer une mesure provisoire, à savoir l’instauration du sursis par rapport à l’exécution d’un bulletin d’appel en garantie de l’administration des Contributions directes émis en date du 19 avril 2024 déclarant le requérant

Par courrier du 24 septembre 2021, le Directeur de l’administration des Contributions directes demanda au ministre des Finances, ci-après désigné « le ministre », de saisir le Commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », en vue de l’ouverture d’une instruction disciplinaire à l’

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange automatique de renseignements et de protection desdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 septembre 2023 (n° 45851 du rôle), par lequel ledit tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 2 mai 2024 (n° 47340 du rôle), par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé son recours en réformation dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de sa réclamation dirigée contre un bulletin d’appel

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 août 2023, répertoriée sous le numéroPar un courrier daté du 26 juillet 2022, réceptionné le

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 août 2024 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3 (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur

contre des bulletins d’impôt, une « décision de rejet implicite » et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________de l’administrations des Contributions directes résultant de l’absence de prise en compte du dépôt valant

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigée contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 juillet 2023, référencé sous les numérosde l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par le « bureau d’imposition », émit les bulletins de l’impôt sur le revenu au

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________d'injonction du directeur de l'administration des Contributions directes du 31 juillet 2024 portant la référence ... lui demandant de fournir des renseignements dans le

A toutes fins utiles, je vous rappelle que le Centre Commun de la Sécurité Sociale, l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et l’Administration des Contributions Directes me signalent que Monsieur (A) (mat.: ...) n’est pas à jour avec le règlement des cotisations sociales et fiscales en tant que dirigeant de la société (BB) S.A R.L.:Le dirigeant

our éviter tout doute, il convient de noter qu’en cas de faillite, les créances de l’Administration des Contributions directes, de l’Administration de l’EnregistrementLe dirigeant de l’entreprise ne doit pas avoir des arriérés de dettes auprès de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et du Centre