Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse __________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 novembre 2022, référencée sous le numéroSection

Contributions directes en matière d’amende fiscale ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration, sinon par son représentant légal actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du bureau de la retenue d’impôt sur

Contributions directes en matière d’amende fiscale ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration, sinon par son représentant légal actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du bureau de la retenue d’impôt sur

Le 4 mai 2023, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », déclarant Monsieur (A) redevable d’un

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse __________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 octobre 2022, référencée sous le numéroPar un

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigée contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 janvier 2024 et référencée sous le numérode l’administration des Contributions directes, ci-après « le bureau d’imposition ».Par courrier daté du 17

En date du 25 novembre 2022, le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts, désigné ci-après par « le bureau de la retenue », de l’administration des Contributions directes, désignée ci-après par « l’administration » adressa à la société (AA), désignée ci-après par « la société (AA) », un courrier intitulé « 1er et dernier rappel », indiquant concerner la

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesGrand-Duché de Luxembourg le 19 mars 2025 (n° 49772 du rôle) par lequel le tribunal reçut en la forme le recours principal en réformation dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 septembre 2023, référencée

tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 juin 2025 (n° 49641 du rôle), par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé son recours principal en réformation dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 juillet 2023 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 23 janvier 2023 à l’En

contre une décision de l’administration des Contributions directes,en liquidation volontaire, représentée par son liquidateur, tendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l’annulation, d’une décision du 24 janvier 2023 prise par l’administration des Contributions directes et portant refus d’une demande relative à l’émission de bulletins d’

Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Berlioz Investment Fund SA c/ Directeur de l’administration des Contributions directes, C-682/15, la

contre une décision une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 mars 2023 portant rejet de leurs réclamations introduites en date des 7 décembre 2017, 21 mars 2018 et 15

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par « son, sinon ses, gérant(s) sinon son conseil de gérance » actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 septembre 2025 de fournir des renseignements en vertu de la loi

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 26 février 2025 (n° 47358 du rôle), par lequel ledit tribunal rejeta son recours principal en réformation d

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 juin 2023, référencée sous le numérode l’administration des

contre une « décision implicite de rejet » du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôttendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « décision implicite de rejet du 14 décembre 2024 » du directeur de l’administration des Contributions directes ;Le recours doit être introduit par écrit, soit

contre une « décision implicite de rejet » du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « décision implicite de rejet du 16 décembre 2023 » du directeur de l’administration des Contributions directes ;Le recours doit être introduit

contre des bulletins d’impôt de l’administration des Contributions directes,Il ressort des explications de part et d’autre qu’en date du 29 septembre 2021, une entrevue eut lieu dans les bureaux du service de révision de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « service de révision », entre Madame (A), un représentant de la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 juillet 2025 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant

sociétés sous le numéro ..., représentée par deux administrateurs actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 août 2025 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3 (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’Par