Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En outre, la partie étatique estime que l’appelante ne pourrait valablement se prévaloir du jugement précité du 28 janvier 2020, ni des principes d’égalité de traitement et de confiance légitime.

Cette « attitude rigoriste » serait peu compatible avec les principes de légalité de l’impôt, d’égalité devant l’impôt, de bonne foi, de bonne administration, de confiance légitime ou encore d’équité.

A titre encore plus subsidiaire, la société A se prévaut des principes de confiance légitime et de sécurité juridique, alors que les contribuables verraient leur droit à un recours dénié, alors que ce droit aurait, d’après la société A, auparavant été communément admis.aurait été d’application au moment de l’introduction du présent recours, de sorte que le

A titre encore plus subsidiaire, Monsieur A se prévaut des principes de confiance légitime et de sécurité juridique, alors que les contribuables verraient leur droit à un recours dénié, alors que ce droit aurait, d’après Monsieur A, auparavant été communément admis.été d’application au moment de l’introduction du présent recours, de sorte que le fait de «

Elle conclut ensuite à une violation du paragraphe 258, alinéa (1) AO ainsi que de l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ainsi que des principes de loyauté, de confiance légitime, debien-

A toutes fins utiles et pour autant que les demandeurs, en soutenant que la méthode d’évaluation du terrain litigieux suivie dans le bulletin d’impôt litigieux ne serait pas en accord avec un avis fourni précédemment par l’administration fiscale, aient entendu se prévaloir du non-respect du principe de confiance légitime, il échet de retenir que le fait que

Elle ajoute que les juridictions luxembourgeoises auraient jugé à plusieurs reprises que le principe général de la sécurité juridique ou de la confiance légitime serait violé et les délais de recours dès lors suspendus, dans le cas où l'administré ne pourrait pas se fier à l'indication des voies de recours telle qu'elle est fournie dans la décision.Cette

La violation des principes de confiance légitime et de bonne foi peut constituer un cas de rigueur objective (CAA 14/07/2016).les principes de confiance légitime et de bonne foi risquant d’être manifestement bafoués si la décision du 3 septembre 2019 est maintenue en l’état, privant le contribuable de revenus qui lui sont indispensables en vue de permettre

Les premiers juges ont encore relevé à bon escient que le délai de réclamation de trois mois constitue, en vertu du paragraphe 83 (2) AO, un délai de forclusion préfix, de sorte qu’il ne saurait y avoir, à cet égard, violation des formes destinées à protéger les intérêts privés, des principes de confiance légitime, de bonne foi et de loyauté, respectivement

sorte que le refus de remettre en cause l’imposition en faveur de l’appelant ne saurait être entaché d’une violation des formes destinées à protéger les intérêts privés ou des principes de confiance légitime, de bonne foi et de loyauté, respectivement d’un excès de pouvoir.

Dans sa réplique, la demanderesse, en se prévalant des principes de sécurité juridique et de confiance légitime et de la jurisprudence à cet égard, fait valoir que comme l’administration aurait accepté la déductibilité des intérêts, elle devrait continuer à le faire.De même, le tribunal relève que le principe général du droit de la confiance légitime,

Le demandeur invoque ensuite le principe de la confiance légitime et s’interroge sur la sécurité juridique pour les contribuables visés qui se verraient leur droit à un recours dénié alors que ce droit leur aurait toutefois été reconnu auparavant.établies étaient incontestées au moment où le requérant a entendu se prévaloir de ses droits, est contraire au

Considérant que la réclamante allègue finalement une violation du principe de confiance légitime dans le traitement de son dossier alors que « selon la législation et la pratique applicables au cours de l'année d'imposition 2017, le traitement fiscal du rachat/l'annulation d'une catégorie entières d'actions n'était aucunement remise en cause par l'qu'elle n'

ainsi qu’une violation du principe de confiance légitime, du principe de « Treu und Glauben », du principe de sécurité juridique et du principe de non-rétroactivité.A toutes fins utiles et pour autant que de besoin, les demandeurs soulèvent encore que la problématique du cas d’espèce concernerait également la question du non-respect du principe de confiance

A titre très subsidiaire, il estime que l’administration a violé le principe de confiance légitime du fait de son changement brusque et imprévisible d’attitude contrairement aux années d’imposition antérieures où elle admettait l’imposition

devrait être considérée comme ayant pu bénéficier de la confiance légitime quant au point de départ du délai de recours.Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’argumentation de la demanderesse fondée, d’une part, sur le principe de confiance légitime découlant, selon elle, de l’indication des voies de recours dans la décision déférée prévoyant que

Il estime que cette attitude de l'administration des Contributions directes ne saurait être perçue comme conforme à l'exigence de bonne foi et de loyauté imposé à toute administration, dont le principe général du droit de confiance légitime serait l'expression.Il semblerait que là aussi le principe de la confiance légitime n'existerait que dans un sens, en

Il estime que cette attitude de l'administration des Contributions directes ne saurait être perçue comme conforme à l'exigence de bonne foi et de loyauté imposée à toute administration, dont le principe général du droit de confiance légitime serait l'expression.Il semblerait que là aussi le principe de la confiance légitime n'existerait que dans un sens, en

En droit, la partie demanderesse conclut en premier lieu à une violation des principes généraux du droit de la confiance légitime, de bonne foi et de la sécurité juridique,laquelle la pratique des décisions anticipées en matière fiscale serait soumise aux principes généraux de confiance légitime, de bonne foi, et de sécurité juridique, principes impliquant

Quant au principe de confiance légitimeConsidérant que la réclamante considère, eu égard aux nombreux contacts ayant eu lieu entre elle et le bureau d’imposition, un changement brusque et imprévisible de son attitude constituant une violation du principe de confiance légitime ;Considérant, en ce qui concerne le principe de confiance légitime, qu’il a été