Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, et toujours à titre subsidiaire, les consorts ... estiment que leur confiance légitime envers l’administration aurait été violée, alors que la certification de l’approbation du PAP aurait été un argument de poids pour acquérir le terrain litigieux au prix tel qu’il a été fixé, de sorte qu’ils pourraient s’attendre à ce que la commune honore les

Violation de l’article 53.1 du règlement sur les bâtisses, combinée à une violation du principe général de droit de la confiance légitimeaussi, les requérants estiment qu’au-delà de la violation de de l’article 53.1 du règlement sur les bâtisses, une telle attitude ne serait pas compatible avec le principe général de droit de la confiance légitime et de la

Ce n’est qu’à cette condition que peut naître dans le chef d’un administré la confiance légitime que l’administration respectera la situation par elle créée, les deux notions de droits acquis et de légitime confiance étant voisines1.du principe de confiance légitime en arguant que le bourgmestre aurait fait volteface, le bourgmestre n’ayant en effet a priori

les investissements humains et financiers consentis, il n’aurait ainsi pas pu s’imaginer que sa demande serait rejetée au final, de sorte à conclure à une violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime.Ce n’est qu’à cette condition que peut naître dans le chef d’un administré la confiance légitime que

3 Sylvia CALMES, Du principe de protection de la confiance légitime en droits allemand, communautaire et français, Nouvelle bibliothèque de thèses, Dalloz, n° 214, p.

Une analyse utile du principe général de la confiance légitime invoqué par les appelants ne saurait être opérée en l’espèce dans la mesure où les faits par eux mis en avant, suivant lesquels le bourgmestre, à un moment donné, aurait été enclin à leur conférer l’autorisation sollicitée, outre de ne pas se trouver utilement vérifiés en cause, ne sont point

En troisième lieu, les demandeurs estiment que la décision litigieuse devrait encourir l’annulation pour violation du principe général de bonne administration et de la confiance légitime protégeant les administrés contre les changements brusques et imprévisibles de l’administration.Elle fait encore plaider que ce serait à tort que les demandeurs se prévalent

aurait trompé la confiance légitime de ses administrés qui auraient été induits en erreur.

entreprises l’autorisation sollicitée, le bourgmestre aurait encore violé le principe de confiance légitime.Ce n’est qu’à cette condition que peut naître dans le chef d’un administré la confiancelégitime que l’administration respectera la situation par elle créée, les deux notions de droits acquis et de légitime confiance étant voisines (cf. Cour adm. 18 mai

actuellement querellées auraient pour effet de retirer implicitement mais nécessairement l’autorisation de construire donnée, de sorte que le bourgmestre aux travers des deux décisions actuellement querellées aurait également « cruellement » manqué au principe de confiance légitime, lequel principe général du droit protégeant « l’administré contre lesCe n’

Il estime que l’attitude communale serait à qualifier de « tromperie manifeste de la confiance légitime ».en matière administrative et plus précisément en matière d’autorisation de bâtir, il n’y aurait en tout état de cause pas de place pour la confiance légitime, alors que même à supposer que le bourgmestre aurait fait croire à une certaine époque qu’il ne

Les demandeurs soutiennent ensuite que les arrêtés de fermeture chantier déférés devraient encourir l’annulation pour violation du principe général du droit de confiance légitime.que les arrêtés de fermeture de chantier devraient encourir l’annulation pour violation du principe de la confiance légitime.Dans le rôle n° 27960 Madame... quant à elle fait

Ce n’est qu’à cette condition que peut naître dans le chef d’un administré la confiance légitime que l’administration respectera la situation par elle créée, les deux notions de droits acquis et de légitime confiance étant voisines5.

Il expose ensuite que l’autorisation de construire serait à annuler pour violation de droits acquis, sinon pour violation de la confiance légitime, en ce sens que les maisons n°Le demandeur estime encore que le bourgmestre, au travers de la décision litigieuse, aurait également remis en cause le principe de la confiance légitime, qui imposerait qu’il serait

Elle reproche ensuite au ministre compétent d’avoir commis un excès de pouvoir, consistant en une violation « des principes généraux de la proportionnalité des mesures administratives et de la confiance légitime de l’administré dans le service public ».

Quant à la violation alléguée du principe de confiance légitime, elle répète que lebourgmestre n’aurait jamais délivré une autorisation, de principe ou autre, relative à la construction dont l’autorisation est actuellement demandée, de sorte que les parties demanderesses ne sauraient invoquer une quelconque violation du principe de confiance légitime.

Par ailleurs, elle affirme avoir eu une confiance légitime à ce que la Ville d’Esch-sur-Alzette allait lui accorder la modification des plans développés ensemble avecCe n'est qu'à cette condition que peut naître dans le chef d'un administré la confiancelégitime que l'administration respectera la situation par elle créée, les deux notions de droits acquis et

Enfin, les principes de la confiance légitime et de bonne administration s’opposeraient à ce que la commune empêche, en refusant la délivrance d’un permis de construire, la préservation d’un bâtiment dont elle a elle-même demandé le classement.

Le demandeur en conclut qu’il y aurait manifestement violation du principe de la confiance légitime de l’administré, lequel devrait être protégé contre les changements brusques et imprévisible deEn ce qui concerne le moyen relatif à une prétendue violation du principe général du droit de la confiance légitime contre les changements brusques et imprévisibles

Elle estime que la Ville, ce faisant, aurait violé la confiancelégitime de l'administré en omettant, dans sa lettre d’information du 6 juin 2007 relative à l'introduction d'une nouvelle demande de permis de construire par la société ..., de l’avertir de la modification du PAG qui était à l'examen.Quant aux moyens de la demanderesse quant à la violation de sa