Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’aplanissement des difficultés qui aurait eu lieu le 12 décembre 2011, le collège échevinal aurait retenu qu’il serait opportun de régulariser leur situation de fait et partant de classer leurs fonds accueillant leur maison d’habitation et leur hangar en zone urbanisée, délibération qui aurait créé une confiance légitime dans leur chef.

Dans sa réplique, la demanderesse fait encore état d’un moyen nouveau pris de la violation du principe de confiance légitime dans la mesure où la commune l’aurait fait croire qu’un plan d’aménagement particulier (PAP) ne serait requis qu’au cas où une toiture plate serait envisagée.Quant au moyen fondé sur une violation du principe de confiance légitimeDans

en violation des principes du droit acquis et de la confiance légitime, - en violation de l'article 1er de la loi du 18 juillet 2018, - en violation de l'article 62 de la même loi, etLa demanderesse poursuit qu’à supposer qu’elle ne pourrait pas se prévaloir d’un droit acquis, les décisions litigieuses encourraient néanmoins l’annulation pour violation de l’

Quant à la violation du principe de confiance légitimeLe principe général de la confiance légitime s’apparente au principe de la sécurité juridique et a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire5, que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit.d’un administré la confiance

Elle fait finalement valoir que la décision querellée serait contraire au principe de confiance légitime découlant du principe de bonne administration d’une autorité administrative en ce qu’elle aurait pour conséquence de rendre une parcelle classée en zone HAB-1 inconstructible sans que ce revirement d’attitude ne soit motivé.Quant à la prétendue violation

Pour arriver à ce résultat, le tribunal retint tout d’abord sur base de l’ensemble des considérations par lui dégagées que les moyens de la partie demanderesse basés sur une violation du principe de confiance légitime, voire de la théorie de l’estoppel, étaient à rejeter en tant que cause autonome d’annulation de la décision de refus critiquée du bourgmestre

La demanderesse épingle ainsi une différence de traitement, qui ne serait ni rationnellement justifiée, ni adéquate, ni proportionnée au but poursuivi, de sorte que l’attitude du ministre s’analyserait en une violation du principe de l’égalité devant la loi, respectivement constituerait une atteinte « au principe général de droit de la confiance légitimeIl y

En outre, la façon de procéder du bourgmestre violerait le principe de confiance légitime.Enfin, le demandeur soutient que « Madame le Bourgmestre viole le principe de confiance légitime », tout en se contentant de citer un passage de la « Pasicrisie luxembourgeois, Tome 39, page 598, Cour d’appel (civil) 27 novembre 2019 ».Le tribunal constate que le

violation du principe de confiance légitime.

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Elle réfute encore le reproche de la requérante de ne pas avoir fait état plus tôt de la question de l’intérêt à agir, en particulier durant la phase précontentieuse, et des considérations fondées sur le principe de confiance légitime invoquées dans ce contexte par la société A, et fait valoir que la question de l’intérêt à agir se poserait uniquement au

en invoquant une violation du principe de la confiance légitime et un défaut de motivation puis en deuxième lieu, en ce qui concerne le classement dudit terrain en zone soumise à un PAP NQ.En ce que la commune a observé à l’endroit une logique systémique aisément retraçable, également par la juridiction saisie, et en l’absence de précision formulée par

Quant à la prétendue violation du principe d’estoppel, voire du principe de confiance légitimemoyen tiré de la violation du principe de confiance légitime puisse être sérieusement envisagé.

8) Quant au non-respect du principe de confiance légitimeL’appelant invoque pour la première fois en instance d’appel une prétendue violation du principe de la confiance légitime dans le chef de la commune et se réfère à un courrier du bourgmestre du 1er février 2006 ayant trait également à la rue perpendiculaire à la rue du Cimetière précitée au niveau du

Ils concluent ensuite à une violation des principes de confiance légitime et de sécurité juridique en précisant qu’ils auraient introduit leur demande d’autorisation de construire avec l’espoir légitime de se voir accorder une autorisation, alors que les habitations voisines seraient pourvues de garages en limite de propriété et d'emplacements de parking ne

En droit, la demanderesse demande à titre principal l’annulation de la décision attaquée au motif que la commune aurait trompé sa confiance légitime, en se basant sur le principe général de confiance légitime et le principe d’estoppel (i) en l’ayant laissé croire dans un premier temps qu’elle adhérait au projet pour ensuite refuser la demande d’autorisation