Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, la partie appelante déclare maintenir intégralement ses autres moyens et argumentaires développés en première instance, notamment au sujet de l'absence de fondement légal à la décision ministérielle du 29 juillet 2020, de l’absence de nécessité d'une nouvelle permission de voirie et de la violation du principe de la confiance légitime, qui

une violation du principe de confiance légitime.L’administration communale conteste ensuite toute violation du principe de confiance légitime en expliquant qu’il n’y aurait eu, en l’espèce, aucun changement brusque de son attitude.La partie étatique, quant à elle, donne à considérer que le principe de confiance légitime ne s’appliquerait qu’en matière d’

Quant à la légalité interne, la société A fait valoir que la décision violerait sa confiance légitime et serait disproportionnée.

bénéficier du principe de confiance légitime.Finalement, le demandeur fait valoir que les décisions litigieuses seraient constitutives d’une violation du principe de confiance légitime.En s’emparant de la jurisprudence en matière de confiance légitime, le demandeur rappelle que suite au classement retenu dans le cadre du nouveau PAG, les parcelles n°... et n

d’aplanissement des difficultés qui aurait eu lieu le 12 décembre 2011, le collège échevinal aurait retenu qu’il serait opportun de régulariser leur situation de fait et partant de classer leurs fonds accueillant leur maison d’habitation et leur hangar en zone urbanisée, délibération qui aurait créé une confiance légitime dans leur chef.

Dans sa réplique, la demanderesse fait encore état d’un moyen nouveau pris de la violation du principe de confiance légitime dans la mesure où la commune l’aurait fait croire qu’un plan d’aménagement particulier (PAP) ne serait requis qu’au cas où une toiture plate serait envisagée.Quant au moyen fondé sur une violation du principe de confiance légitimeDans

en violation des principes du droit acquis et de la confiance légitime, - en violation de l'article 1er de la loi du 18 juillet 2018, - en violation de l'article 62 de la même loi, etLa demanderesse poursuit qu’à supposer qu’elle ne pourrait pas se prévaloir d’un droit acquis, les décisions litigieuses encourraient néanmoins l’annulation pour violation de l’

Quant à la violation du principe de confiance légitimeLe principe général de la confiance légitime s’apparente au principe de la sécurité juridique et a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire5, que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit.d’un administré la confiance

Elle fait finalement valoir que la décision querellée serait contraire au principe de confiance légitime découlant du principe de bonne administration d’une autorité administrative en ce qu’elle aurait pour conséquence de rendre une parcelle classée en zone HAB-1 inconstructible sans que ce revirement d’attitude ne soit motivé.Quant à la prétendue violation

Pour arriver à ce résultat, le tribunal retint tout d’abord sur base de l’ensemble des considérations par lui dégagées que les moyens de la partie demanderesse basés sur une violation du principe de confiance légitime, voire de la théorie de l’estoppel, étaient à rejeter en tant que cause autonome d’annulation de la décision de refus critiquée du bourgmestre

La demanderesse épingle ainsi une différence de traitement, qui ne serait ni rationnellement justifiée, ni adéquate, ni proportionnée au but poursuivi, de sorte que l’attitude du ministre s’analyserait en une violation du principe de l’égalité devant la loi, respectivement constituerait une atteinte « au principe général de droit de la confiance légitimeIl y

En outre, la façon de procéder du bourgmestre violerait le principe de confiance légitime.Enfin, le demandeur soutient que « Madame le Bourgmestre viole le principe de confiance légitime », tout en se contentant de citer un passage de la « Pasicrisie luxembourgeois, Tome 39, page 598, Cour d’appel (civil) 27 novembre 2019 ».Le tribunal constate que le

violation du principe de confiance légitime.

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Elle réfute encore le reproche de la requérante de ne pas avoir fait état plus tôt de la question de l’intérêt à agir, en particulier durant la phase précontentieuse, et des considérations fondées sur le principe de confiance légitime invoquées dans ce contexte par la société A, et fait valoir que la question de l’intérêt à agir se poserait uniquement au

en invoquant une violation du principe de la confiance légitime et un défaut de motivation puis en deuxième lieu, en ce qui concerne le classement dudit terrain en zone soumise à un PAP NQ.En ce que la commune a observé à l’endroit une logique systémique aisément retraçable, également par la juridiction saisie, et en l’absence de précision formulée par