Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il estime qu’il aurait pu légitimement s’attendre à ce que l’arrêté critiqué soit réformé par le tribunal conformément aux principes de la sécurité juridique et de la confiance légitime érigés au rang de principes généraux du droit et visant à protéger le justiciable dans le cadre de ses rapportsEn ce qui concerne les reproches de l’appelant à l’égard du

En ce qui concerne la légalité interne de la décision attaquée, le demandeur reproche au ministre d’avoir excédé ses pouvoirs en violant, plus particulièrement, le principe général de bonne administration, celui de la sécurité juridique, ainsi que celui de la confiance légitime de l’administré qui s’opposeraient à ce que l’administration opère brusquement

Force est de constater que le ministre n’a pas davantage expliqué les raisons de ce changement de position, et ce, alors même que le principe de la confiance légitime de l’administré s’oppose à ce que l’administration opère brusquement des revirements de comportement revenant sur les promesses faites aux administrés.Autrement dit, le principe de confiance

n’aurait pas changé en raison de sa situation particulière et fragile, les appelants se prévalent du principe de la confiance légitime des administrés pour considérer qu’il aurait été raisonnable pour eux d’admettre que l’autorité ministérielle respecte une certaine cohérence et rende une décision identique dans une situation de fait demeurant inchangée par

Ils reprochent ensuite aux premiers juges d’avoir rejeté leur moyen tiré d’une violation du principe de confiance légitime.Ils estiment que les principes de confiance légitime et de sécurité juridique interdiraient des revirements brusques de comportement de l’administration.

Le demandeur invoque encore une violation du principe de confiance légitime dans son chef, alors que par le fait de lui avoir octroyé trois sursis à l’éloignement subséquents et, en absence d’un élément nouveau, le ministre aurait implicitement reconnu d’une part, que sa maladie répondrait aux exigences de l’article 130 de la loi du 29 août 2008 et, d’autre

L’Etat souligne finalement que la question qui se poserait ne serait pas celle de la confiance légitime, mais celle de la charge de la preuve qui pèserait exclusivement sur les demandeurs en vertu des articles 130 et suivants de la loi du 29 août 2008.

A l’appui de leur recours, les demandeurs invoquent tout d’abord une violation du principe général de la confiance légitime, au motif que le ministre leur aurait accordé en date du 28 juillet 2014 un sursis à l’éloignement au vu de l’état de santé de l’enfant ..., le médecindélégué ayant conclu à la nécessité d’une prise en charge médicale de l’enfantCe n’

Dans ce contexte, ils soulèvent une violation du principe de la confiance légitime en ce que le médecin-délégué aurait brusquement changé de position alors que l’état de santé de ......serait resté le même.maladie répondant aux conditions de l’article 130, précité, le ministre change de position, il doit au moins expliquer pour quelle raison il estime que l’

Les demandeurs rappellent ensuite que le principe de sécurité juridique et de respect dû à la confiance légitime interdiraient les brusques revirements de comportement de l’administration.dans le chef d’un administré la confiance légitime que l’administration respectera la situation créé par elle, les deux notions de droit acquis et de légitime confiance

A l’audience des plaidoiries, le tribunal a tenu à relever qu’il ressort de l’argumentation du demandeur qu’il a implicitement soulevé que le changement d’attitude de la part de l’Etat violerait le principe de la confiance légitime, en ce que le demandeur aurait légitimement pu s’attendre à ce que son sursis à l’éloignement pour raisons médicales soitLe

A l’audience publique des plaidoiries du 20 avril 2016, le litismandataire des demandeurs a encore invoqué une violation du principe de la confiance légitime dans la mesure où les demandeurs auraient légitimement pu s’attendre à ce que leur sursis à l’éloignement soit prolongé, étant donné que l’état de santé de l’enfant ... serait demeuré inchangé depuis la

A l’audience des plaidoiries du 9 mars 2016, le litismandataire des demandeurs a estimé qu’une telle attitude de la part de l’Etat violerait le principe de la confiance légitime, en ce que les demandeurs auraient légitimement pu s’attendre à ce que leurs titres de séjour pour raisons médicales soient renouvelés, étant donné que l’état de santé de leur enfant

Dans la mesure où le ministre n’a pas davantage expliqué les raisons de ce changement de position, et ce alors même que le principe de la confiance légitime de l’administré s’oppose à ce que l’administration opère brusquement des revirements de comportement revenant sur les promesses faites aux administrés, autrement dit, le principe de confiance légitimeEn

En second lieu, le demandeur reproche aux autorités ministérielles d’avoir violé le principe de la confiance légitime, ainsi que le principe de loyauté.Le délégué du gouvernement soutient que le principe général de la confiance légitime ne trouverait pas application dans la situation d’espèce.Le principe de la confiance légitime de l’administré s’oppose à ce

confiance légitime qu’il aurait légitimement pu avoir dans l’administration en ce que celle-ci l’aurait autorisé à rester sur le territoire luxembourgeois jusqu’à l’expiration de ladite attestation du dépôt d’une demande de protection internationale.En droit, le demandeur reproche au ministre une indication insuffisante des motifs dans la décision critiquée,

Le tribunal rejeta pareillement le moyen tiré de la violation du principe de confiance légitime, en retenant que le droit de Monsieur ..., en sa qualité de citoyen de l’Union européenne, de séjourner sur le territoire luxembourgeois pour une durée supérieure à trois mois en qualité de travailleur salarié, ne pouvait pas être qualifié de droit acquis, dès

Ce litige ayant été tranché et à défaut d’explications quant à son lien avec la décision faisant l’objet du présent litige, les reproches soulevés par les demandeurs dans ce contexte à l’égard de l’autorité ministérielle, et tenant à une violation du principe de confiance légitime, des droits de la défense, du droit à un procès équitable consacré par l’

Finalement, le demandeur fait valoir que la décision déférée violerait le principe de la confiance légitime «S’agissant du moyen tiré de la violation du principe de confiance légitime, le tribunal est amené à relever que ce n’est que pour l’hypothèse où l’administration a créé une situation administrative acquise et a réellement reconnu ou créé un droit

Par ailleurs, l’application, par le ministre, de l’article 14, précité, de la loi du 5 mai 2006 violerait les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, dans la mesure où elle aurait pour effet de lui accorder, dans un premier temps, la possibilité de s’adonner à une activité professionnelle afin de lui permettre de satisfaire auxcondition de