Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ce contexte, la demanderesse se prévaut dans son mémoire en réplique d’une violation des principes de confiance légitime et de sécurité juridique en faisant valoir que pendant quinze années consécutives, elle aurait été imposée par le bureau d’impositionIl souligne encore que ce serait à tort que Madame ... invoque une violation du principe de confiance

Finalement, l’appelante réitère son moyen tiré du non-respect du principe de la confiance légitime.Quant au moyen final de l’appelante fondé sur le principe de confiance légitime, il convient de rappeler qu’il est vrai qu’en cas d’existence d’une relation étroitement personnelle entre le contribuable et l’administration, notamment à l’occasion d’une demande

Le changement brusque et imprévisible dans la gestion de ses dossiers se heurterait encore au principe de confiance légitime.

La demanderesse en conclut qu’en tout état de cause, l’administration des Contributions directes aurait violé le principe de bonne foi et de confiance légitime dont elle devrait bénéficier en tant qu'administrée.Ce n’est qu’à cette condition que peut naître dans le chef d’un administré la confiance légitime que l’administration respectera la situation par

Le délégué du gouvernement, dans son mémoire en réponse, conteste que la demanderesse pourrait se prévaloir du principe de la confiance légitime et de sécurité juridique, en ce que les conditions d’application de ce principe général du droit ne seraient pas remplies en l’espèce.la confiance légitime et de sécurité juridique, en ce qu’en substance, les

En second lieu, la demanderesse invoque un moyen tiré de l’excès de pouvoir et plus particulièrement, d’une part, une violation du principe de la sécurité juridique et, d’autre part, une violation du principe général de confiance légitime.S’agissant, d’autre part, de son argumentation fondée sur le principe général de confiance légitime, la demanderesse se

En sixième lieu, le demandeur reproche à l’administration d’avoir violé le principe de la confiance légitime, puisque, d’une part, elle l’aurait forcé à déposer une déclaration d’impôt, mais, d’autre part, dès le dépôt de ladite déclaration, elle aurait refusé de la prendre en considération.C’est encore en vain que le demandeur reproche au bureau d’

D’autre part, l'administré pourrait exiger de l'autorité administrative qu'elle se conforme à une attitude qu'elle a suivie dans le passé et ceci en vertu du principe de la confiance légitime.Ce changement brusque et imprévisible porterait dès lors atteinte au principe de confiance légitime.En ce qui concerne la prétendue violation du principe de la

Le principe générale de la confiance légitime invoqué en ordre subsidiaire par l’appelant face à une appréciation différente de la même situation par l’administration des Contributions par rapport aux années d’impositions précédentes ne saurait valoir pour exiger que l’administration continue à suivre une pratique antérieure non conforme à la loi.

Considérant que relativement à l’argumentaire développé en ordre subsidiaire par la partie demanderesse, il est constant que le principe de la légalité matérielle de l’impôt exige dans chaque cas d’imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l’égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de la confiance

Le demandeur relève encore avoir bénéficié entre 1991 et 1995 de l’exonération, de sorte que sa remise en cause violerait le principe de la confiance légitime.Enfin, le demandeur soulève encore la violation du principe de la confiance légitime au motif qu’il aurait bénéficié entre 1991 et 1995 d’une exonération complète et que l’administration serait tenue