Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le principe générale de la confiance légitime invoqué en ordre subsidiaire par l’appelant face à une appréciation différente de la même situation par l’administration des Contributions par rapport aux années d’impositions précédentes ne saurait valoir pour exiger que l’administration continue à suivre une pratique antérieure non conforme à la loi.

Considérant que relativement à l’argumentaire développé en ordre subsidiaire par la partie demanderesse, il est constant que le principe de la légalité matérielle de l’impôt exige dans chaque cas d’imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l’égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de la confiance

Le demandeur relève encore avoir bénéficié entre 1991 et 1995 de l’exonération, de sorte que sa remise en cause violerait le principe de la confiance légitime.Enfin, le demandeur soulève encore la violation du principe de la confiance légitime au motif qu’il aurait bénéficié entre 1991 et 1995 d’une exonération complète et que l’administration serait tenue