Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A titre encore plus subsidiaire, la société A se prévaut des principes de confiance légitime et de sécurité juridique, alors que les contribuables verraient leur droit à un recours dénié, alors que ce droit aurait, d’après la société A, auparavant été communément admis.aurait été d’application au moment de l’introduction du présent recours, de sorte que le

A titre encore plus subsidiaire, Monsieur A se prévaut des principes de confiance légitime et de sécurité juridique, alors que les contribuables verraient leur droit à un recours dénié, alors que ce droit aurait, d’après Monsieur A, auparavant été communément admis.été d’application au moment de l’introduction du présent recours, de sorte que le fait de «

A toutes fins utiles et pour autant que les demandeurs, en soutenant que la méthode d’évaluation du terrain litigieux suivie dans le bulletin d’impôt litigieux ne serait pas en accord avec un avis fourni précédemment par l’administration fiscale, aient entendu se prévaloir du non-respect du principe de confiance légitime, il échet de retenir que le fait que

La violation des principes de confiance légitime et de bonne foi peut constituer un cas de rigueur objective (CAA 14/07/2016).les principes de confiance légitime et de bonne foi risquant d’être manifestement bafoués si la décision du 3 septembre 2019 est maintenue en l’état, privant le contribuable de revenus qui lui sont indispensables en vue de permettre

Les premiers juges ont encore relevé à bon escient que le délai de réclamation de trois mois constitue, en vertu du paragraphe 83 (2) AO, un délai de forclusion préfix, de sorte qu’il ne saurait y avoir, à cet égard, violation des formes destinées à protéger les intérêts privés, des principes de confiance légitime, de bonne foi et de loyauté, respectivement

sorte que le refus de remettre en cause l’imposition en faveur de l’appelant ne saurait être entaché d’une violation des formes destinées à protéger les intérêts privés ou des principes de confiance légitime, de bonne foi et de loyauté, respectivement d’un excès de pouvoir.

Le demandeur invoque ensuite le principe de la confiance légitime et s’interroge sur la sécurité juridique pour les contribuables visés qui se verraient leur droit à un recours dénié alors que ce droit leur aurait toutefois été reconnu auparavant.établies étaient incontestées au moment où le requérant a entendu se prévaloir de ses droits, est contraire au

Considérant que la réclamante allègue finalement une violation du principe de confiance légitime dans le traitement de son dossier alors que « selon la législation et la pratique applicables au cours de l'année d'imposition 2017, le traitement fiscal du rachat/l'annulation d'une catégorie entières d'actions n'était aucunement remise en cause par l'qu'elle n'

ainsi qu’une violation du principe de confiance légitime, du principe de « Treu und Glauben », du principe de sécurité juridique et du principe de non-rétroactivité.A toutes fins utiles et pour autant que de besoin, les demandeurs soulèvent encore que la problématique du cas d’espèce concernerait également la question du non-respect du principe de confiance

A titre très subsidiaire, il estime que l’administration a violé le principe de confiance légitime du fait de son changement brusque et imprévisible d’attitude contrairement aux années d’imposition antérieures où elle admettait l’imposition

devrait être considérée comme ayant pu bénéficier de la confiance légitime quant au point de départ du délai de recours.Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’argumentation de la demanderesse fondée, d’une part, sur le principe de confiance légitime découlant, selon elle, de l’indication des voies de recours dans la décision déférée prévoyant que

Il estime que cette attitude de l'administration des Contributions directes ne saurait être perçue comme conforme à l'exigence de bonne foi et de loyauté imposé à toute administration, dont le principe général du droit de confiance légitime serait l'expression.Il semblerait que là aussi le principe de la confiance légitime n'existerait que dans un sens, en

Il estime que cette attitude de l'administration des Contributions directes ne saurait être perçue comme conforme à l'exigence de bonne foi et de loyauté imposée à toute administration, dont le principe général du droit de confiance légitime serait l'expression.Il semblerait que là aussi le principe de la confiance légitime n'existerait que dans un sens, en

En droit, la partie demanderesse conclut en premier lieu à une violation des principes généraux du droit de la confiance légitime, de bonne foi et de la sécurité juridique,laquelle la pratique des décisions anticipées en matière fiscale serait soumise aux principes généraux de confiance légitime, de bonne foi, et de sécurité juridique, principes impliquant

Quant au principe de confiance légitimeConsidérant que la réclamante considère, eu égard aux nombreux contacts ayant eu lieu entre elle et le bureau d’imposition, un changement brusque et imprévisible de son attitude constituant une violation du principe de confiance légitime ;Considérant, en ce qui concerne le principe de confiance légitime, qu’il a été

Une iniquité objective pour violation des principes de la confiance légitime et de la bonne foi se dégagerait des circonstances de l’espèce en ce que l’administration desMonsieur ... conclut à une iniquité objective pour violation des principes de la confiance légitime et de la bonne foi ainsi que de diligence générale de l’administration des Contributions

Sur ce, elle précise ne pas vouloir demander un contrôle de la légalité de l'imposition, mais un contrôle de la conformité du comportement adopté par le bureau et le service de révision au regard de principes généraux tels que la confiance légitime, la bonne foi ou même le principe de bonne administration.

En second lieu, il se réfère à l’exposé des faits tel que repris ci-avant pour conclure à une violation, par le bureau d’imposition, du principe de la confiance légitime, dans la mesure où celui-ci aurait, par son comportement antérieur, fait naître dans son chef des assurances précises.En ce qui concerne finalement les développements du demandeur selon

En ce qui concerne la violation des formes destinées à protéger les intérêts privés, le demandeur fait plaider que les bulletins auraient été émis en violation de l’article 2, paragraphe (1) de la loi du 7 juillet 1996, des paragraphes 204, alinéa 1er et 205, alinéa 3 AO, ainsi que du principe général de la confiance légitime, alors qu’il n’aurait pas étéIl

réponse l’aurait mise dans une situation difficile, la partie réquérante estimant que ce défaut de la part de l’administration des Contributions directes constituerait une atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, alors que rien n’aurait permis à l’administration des Contributions directes de la traiter différemment d’autres