Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ainsi qu’une violation du principe de confiance légitime, du principe de « Treu und Glauben », du principe de sécurité juridique et du principe de non-rétroactivité.A toutes fins utiles et pour autant que de besoin, les demandeurs soulèvent encore que la problématique du cas d’espèce concernerait également la question du non-respect du principe de confiance

A titre très subsidiaire, il estime que l’administration a violé le principe de confiance légitime du fait de son changement brusque et imprévisible d’attitude contrairement aux années d’imposition antérieures où elle admettait l’imposition

devrait être considérée comme ayant pu bénéficier de la confiance légitime quant au point de départ du délai de recours.Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’argumentation de la demanderesse fondée, d’une part, sur le principe de confiance légitime découlant, selon elle, de l’indication des voies de recours dans la décision déférée prévoyant que

Il estime que cette attitude de l'administration des Contributions directes ne saurait être perçue comme conforme à l'exigence de bonne foi et de loyauté imposé à toute administration, dont le principe général du droit de confiance légitime serait l'expression.Il semblerait que là aussi le principe de la confiance légitime n'existerait que dans un sens, en

Il estime que cette attitude de l'administration des Contributions directes ne saurait être perçue comme conforme à l'exigence de bonne foi et de loyauté imposée à toute administration, dont le principe général du droit de confiance légitime serait l'expression.Il semblerait que là aussi le principe de la confiance légitime n'existerait que dans un sens, en

En droit, la partie demanderesse conclut en premier lieu à une violation des principes généraux du droit de la confiance légitime, de bonne foi et de la sécurité juridique,laquelle la pratique des décisions anticipées en matière fiscale serait soumise aux principes généraux de confiance légitime, de bonne foi, et de sécurité juridique, principes impliquant

Quant au principe de confiance légitimeConsidérant que la réclamante considère, eu égard aux nombreux contacts ayant eu lieu entre elle et le bureau d’imposition, un changement brusque et imprévisible de son attitude constituant une violation du principe de confiance légitime ;Considérant, en ce qui concerne le principe de confiance légitime, qu’il a été

Une iniquité objective pour violation des principes de la confiance légitime et de la bonne foi se dégagerait des circonstances de l’espèce en ce que l’administration desMonsieur ... conclut à une iniquité objective pour violation des principes de la confiance légitime et de la bonne foi ainsi que de diligence générale de l’administration des Contributions

Sur ce, elle précise ne pas vouloir demander un contrôle de la légalité de l'imposition, mais un contrôle de la conformité du comportement adopté par le bureau et le service de révision au regard de principes généraux tels que la confiance légitime, la bonne foi ou même le principe de bonne administration.

En second lieu, il se réfère à l’exposé des faits tel que repris ci-avant pour conclure à une violation, par le bureau d’imposition, du principe de la confiance légitime, dans la mesure où celui-ci aurait, par son comportement antérieur, fait naître dans son chef des assurances précises.En ce qui concerne finalement les développements du demandeur selon

En ce qui concerne la violation des formes destinées à protéger les intérêts privés, le demandeur fait plaider que les bulletins auraient été émis en violation de l’article 2, paragraphe (1) de la loi du 7 juillet 1996, des paragraphes 204, alinéa 1er et 205, alinéa 3 AO, ainsi que du principe général de la confiance légitime, alors qu’il n’aurait pas étéIl

réponse l’aurait mise dans une situation difficile, la partie réquérante estimant que ce défaut de la part de l’administration des Contributions directes constituerait une atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, alors que rien n’aurait permis à l’administration des Contributions directes de la traiter différemment d’autres

auraient néanmoins pu bénéficier au cours de l’année en question de l’imposition collective, alors que tel n’aurait plus été le cas pour l’année 2016, de sorte qu’il estima que le principe de la confiance légitime aurait été violé en l’espèce.Le demandeur estime en outre que le bulletin d’impôt litigieux violerait le principe de la confiance légitime, alors

En droit et s’agissant de l’exercice 2010, elle reproche à la décision déférée d’être allée au-delà de la position adoptée par le bureau d'imposition, en statuant in pejus, sans tenir compte de la décision anticipée du 25 mars 2009 et en faisant fi des principes de sécurité juridique et de confiance légitime.Elle donne à considérer que bien que la procédure

A cet égard, elles se prévalent d’une violation des paragraphes 243 et 244 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, ainsi que d’une violation du principe de confiance légitime par le directeur pour ne pas avoir procédé d’office à un réexamen intégral de la cause et pour avoir instruit le dossier fiscal exclusivement en leur défaveur, et plusque

sécurité juridique et de la confiance légitime, de sorte à pâtir d’un excès de pouvoir.Dans ce contexte, les parties demanderesses font plaider qu’il ressortirait d’une jurisprudence constante des juridictions administratives, dont elles citent quelques références, que l’administration des Contributions directes serait tenue de respecter les accords fiscaux

Elle fait plaider à ce sujet que les prises de position de l'administration fiscale sur des décisions particulières à l'égard d'un administré engageraient l'administration en vertu du principe de confiance légitime, sous réserve que certaines conditions soient remplies, tel que ce principe aurait notamment été rappelé par la Cour administrative dans un

Cette conclusion n’est pas remise en cause par l’invocation, par la demanderesse, de l’arrêt de la Cour administrative du 13 mai 2014, inscrit sous le numéro 33836C du rôle, dans la mesure où ledit arrêt ne porte pas sur la question de la prescription quinquennale, mais sur le principe de confiance légitime.que l’administration fiscale serait liée par ses

Par ailleurs, les principes d’égalité des citoyens devant la loi, d’équité, de proportionnalité, de droit acquis et de confiance légitime s’opposeraient à ce qu’il soit seul appelé en garantie, alors qu’il ne serait pas le bénéficiaire des prétendues distributions cachées de bénéfices et qu’il n’aurait pas non plus eu la qualité d’associé.

A titre subsidiaire, elle fait valoir que l’application du principe de pleine concurrence pour lui refuser le bénéfice de l’article 50bis LIR serait contraire au principe de la confiance légitime, tel que précisé notamment à travers l’arrêt précité de la Cour