Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au moyen tiré du principe de la confiance légitime des fonctionnaires concernés dans une pratique régulière suivie en matière de promotions et de nominations depuis des années et plus particulièrement sur le fait que jusque lors, une priorité de nomination aurait régulièrement été accordée au candidat se positionnant devant tous les autres candidats au

En quatrième et dernier lieu au niveau des arguments tirés de la violation de la loi, l’appelante conclut à une violation du principe de confiance légitime.De la sorte, l’appelante conclut à une violation flagrante du principe de confiance légitime à son encontre.potentiellement à partir du moment où l’intéressée fut avisée du courrier recommandé la

s’empare encore du principe général de la confiance légitime.Le demandeur se fonde encore sur le principe de la confiance légitime des fonctionnaires concernés dans une pratique régulière suivie en matière de promotions et de nominations depuis des années et plus particulièrement sur le fait que jusque lors, une priorité de nomination aurait régulièrement

arrêté de nomination litigieux violerait, d’une part, le principe de confiance légitime et, d’autre part, le principe de proportionnalité.Il s’ensuit que le moyen tiré d’une prétendue violation du principe de la confiance légitime est à abjuger.

En second lieu, le demandeur invoque une violation du principe général du droit de la confiance légitime, qui aurait en l’espèce été violé à un double égard.Monsieur ..., pour sa part, souligne de prime abord que le demandeur resterait en défaut d’indiquer quelle autorité serait à l’origine de la violation invoquée du droit à la confiance légitime, en l’

Il convient de rappeler qu’en vertu du principe général du droit à la confiance légitime, l'administré peut exiger de l'autorité administrative qu'elle se conforme à une attitude qu'elle a suivie dans le passé.

Il reproche également aux premiers juges une limitation non justifiée du contrôle de la légalité des décisions déférées du Gouvernement en conseil, d’avoir omis de statuer sur le moyen d’excès de pouvoir consistant dans la violation du principe de proportionnalité et du droit de la confiance légitime en l’administration et conclut en demandant la

vertu du principe général du droit de la confiance légitime, elle est en droit d'exiger que le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative tienne compte de la décision prise par son administration "naturelle", à savoir le ministère de l'Education nationale. – Se prévalant par ailleurs d'une pratique professionnelle et pédagogique

L’appelant fait par ailleurs valoir que ce serait par la faute de l’Etat que la loi ne lui a pas été correctement appliquée et qu’il y aurait lieu à respecter le principe de la confiance légitime en l’Etat.

actuellement déférée seraient à analyser comme des changements brusques et imprévisibles de l’attitude de l’administration intervenus en violation du principe de la confiance légitime, suivant lequel l’administration aurait le devoir d’adopter la conduite à laquelle, selon le droit, l’administré peut raisonnablement s’attendre ;ministre de l’Education

Or, personne n’étant censé ignorer la loi, l’argument du demandeur tendant à faire valoir une impossibilité morale d’agir dans son chef ne saurait être retenu en l’espèce, le demandeur restant en défaut d’établir, voire d’alléguer, au-delà de sa confiance légitime dans les décisions intervenues au mépris de ses droits, une impossibilité dans son chef de s’

Concernant le moyen tiré de la violation du principe de la confiance légitime sinon du principe des droits acquis, il y a lieu de relever que l’autorité appelée à prendre une décision doit tenir compte de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle elle est amenée à se prononcer.

Que ce serait dès lors à bon droit que le ministre de l’Education nationale de l’époque l’aurait classée en 1977 au grade E1 bis, classement dont il devrait être tenu compte à l’heure actuelle, ne fût-ce que sur base du principe de la confiance légitime en vertu duquel elle serait en droit d’exiger que l’autorité administrative se conforme à une attitude par