Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En dernier lieu, la demanderesse conclut à une violation du principe général de droit de la confiance légitime, étant donné que le comité directeur l’aurait toujours soutenue dans ses demandes d'avancement et considèrerait qu'elle remplirait toutes les conditions légales pour pouvoir bénéficier de la promotion au grade 16, ce qui aurait d’ailleurs amené ce

sécurité juridique et de la confiance légitime, de sorte à pâtir d’un excès de pouvoir.Dans ce contexte, les parties demanderesses font plaider qu’il ressortirait d’une jurisprudence constante des juridictions administratives, dont elles citent quelques références, que l’administration des Contributions directes serait tenue de respecter les accords fiscaux

Elle fait plaider à ce sujet que les prises de position de l'administration fiscale sur des décisions particulières à l'égard d'un administré engageraient l'administration en vertu du principe de confiance légitime, sous réserve que certaines conditions soient remplies, tel que ce principe aurait notamment été rappelé par la Cour administrative dans un

En dernier lieu, la demanderesse conclut à une violation du principe de confiance légitime, alors qu’il ne ferait pas de doute que la formation en « art thérapie » serait destinée à l'exercice de la profession de psychothérapeute, et qu’il serait normal que tout étudiant, dans le choix de ses études, s'orienterait en tenant compte de la description du cursus

En second lieu, le demandeur estime que les décisions déférées violeraient le principe général de droit de la confiance légitime qu’un administré pourrait avoir par rapport à une directive interne que l'administration se serait donnée, étant donné qu’en l'espèce, le président du CCSS l’aurait toujours soutenu dans ses demandes d'avancement et considérerait

En second lieu, le demandeur estime que les décisions déférées violeraient le principe général du droit de la confiance légitime qu’un administré pourrait avoir par rapport à une directive interne que l'administration se serait donnée, étant donné qu’en l'espèce, le président de la CNS l’aurait toujours soutenu dans ses demandes d'avancement et

En troisième lieu, la demanderesse estime que les décisions déférées violeraient le principe général du droit de la confiance légitime qu’un administré pourrait avoir par rapport à une directive interne que l'administration se serait donnée, étant donné qu’en l'espèce, le président de la CNS l’aurait toujours soutenue dans ses demandes d'avancement et

A toutes fins utiles et à titre subsidiaire, le demandeur reproche au ministre d’avoir violé le principe de la confiance légitime en prenant la décision du 28 septembre 2017 lui refusant l’octroi d’une protection internationale.administrative du 7 décembre 2017, portant le numéro 39944C du rôle que « la Cour ne saurait entériner le reproche de l’intimé que

ent incontestablement une violation du principe de la confiance légitime et de la sécurité juridique ».

Tout en se référant au principe de la confiance légitime, il estime qu’il aurait

Dixièmement, dans le cadre de son mémoire en réplique la demanderesse soulève un moyen nouveau tiré de la violation par la décision déférée du principe de confiance légitime.Elle conclut, qu’en lançant les poursuites disciplinaires ayant mené à la saisine du commissaire du Gouvernement, le ... aurait violé la confiance légitime qu’elle aurait eueEn vertu du

En droit, la demanderesse invoque, premièrement, en substance, une attitude déloyale de la part de l’ILR qui aurait violé le principe de confiance légitime et de sécurité juridique «raisonnablement s’attendre à ce que l’ILR tente de la contacter par email pour l’informer de la procédure ouverte à son encontre et des sanctions susceptibles de lui être

Il en va, d’ailleurs, de même, comme l’a relevé à bon droit le délégué du gouvernement, des moyens tirés de la violation du principe du droit acquis, du principe de la confiance légitime et de celui de la sécuritéIl en est de même, tel qu’il a été retenu ci-avant des moyens tirés de la violation du principe du droit acquis, du principe de la confiance

atteinte au principe général de confiance légitime, de sorte à entraîner la réformation de ladite décision.Quant au premier moyen soulevé par le demandeur tenant au fait que le ministre aurait porté atteinte au principe général de confiance légitime en ce que dans le cadre de la décision déférée il aurait considéré que son récit ne serait pas crédible alors

La demanderesse en conclut qu’en tout état de cause, l’administration des Contributions directes aurait violé le principe de bonne foi et de confiance légitime dont elle devrait bénéficier en tant qu'administrée.Ce n’est qu’à cette condition que peut naître dans le chef d’un administré la confiance légitime que l’administration respectera la situation par

Le demandeur affirme encore que le ministre aurait également violé le principe de la confiance légitime, alors que jusqu’à la fin novembre 2015, il aurait été persuadé de pouvoir reprendre son emploi.C’est encore à tort que le demandeur estime, dans ce contexte, que le ministre aurait manqué de transparence, respectivement violé le principe de la confiance

En droit, la demanderesse conclut en premier lieu à la violation du principe de confiance légitime et à l’absence de bonne foi dans l'exécution de l'obligation de collaboration de l’administration des Contributions directes, en raison du fait que le bureau d’imposition aurait refusé d'appliquer le rescrit fiscal qu’elle aurait pourtant accepté sansElle

Ce n’est qu’à cette condition que peut naître dans le chef d’un administré la confiance légitime que l’administration respectera la situation par elle créée, les deux notions de droits acquis et de légitime

En deuxième et dernier lieu, la demanderesse invoque la violation du principe général du droit de la confiance légitime, en ce qu’elle aurait été en droit de se fier à un comportement habituellement adopté par l’administration, voire aux engagements pris par celle-ci.Il échet de constater, au vu du libellé extrêmement succinct du moyen ainsi présenté par la

gravement attentatoire à la sécurité juridique et au principe de la confiance légitime des administrés dans l’administration » , en faisant plus particulièrement état de ce que la « décision » précitée du 23 avril 2015 serait intervenue « plus de 7 mois après les faits litigieux ».