Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle se prévaut en deuxième lieu d’une violation du paragraphe 258, alinéa 1er AO, de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » et des principes de loyauté, de confiance légitime, de bonne

cause, force est de constater que Monsieur ... se prévaut, en substance, des principes généraux de sécurité juridique, respectivement de confiance légitime.Le principe général de la confiance légitime, qui s’apparente au principe de la sécurité juridique précité, et qui a également été consacré par la jurisprudence communautaire en tant que principe général

En troisième lieu, Monsieur ... se prévaut d’une violation du principe de confiance légitime, en rappelant que le taux des bulletins non recevables n’aurait jamais atteint 30% et qu’il existerait dès lors un doute légitime que plus de 300 électeurs auraient déposé leurs bulletins respectifs en dehors du délai leur indiqué.Quant à son moyen ayant trait à la

principe de confiance légitime que le principe de sécurité juridique.En ce qui concerne ensuite le moyen tiré d’un excès de pouvoir dans le chef du ministre, le tribunal relève que le principe général de la confiance légitime s’apparente au principe de la sécurité juridique et a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du

La demanderesse conclut finalement à l’annulation des arrêtés ministériels déférés des 14 juin et 1er septembre 2017 pour violation des principes généraux de droit de la confiance légitime et de la sécurité juridique en soutenant que tout médecin-généraliste, ainsi que tout médecin spécialiste autorisé à exercer au Luxembourg devrait se voir reconnaître le

Ils reprochent finalement au ministre d’avoir violé le principe de confiance légitime, dans la mesure où il leur aurait fait croire que Madame ... se verrait délivrer une autorisation de séjour pour raisons privées et ils estiment que des raisons humanitaires devraient prévaloir dans cette affaire.En ce qui concerne finalement la prétendue violation du

Quant au fond, la demanderesse se prévaut d’une violation des principes de sécurité juridique, du respect dû à la confiance légitime de l’administré, sinon d’une violation d’un droit acquis, ces principes s’opposant à ce que l’administration adopterait un changement brusque et imprévisible dans son attitude à l’égard d’un administré.maisons, créant de ce

d’un comportement hautement imprévisible, alors que le bureau d’imposition n’aurait jamais fait état d’un abus de droit et n’aurait jamais estimé que la commission litigieuse serait destinée in fine à Monsieur ..., la demanderesse conclut encore à une violation du principe de confiance légitime et du principe de l’estoppel.

La décision de désinscription litigieuse aurait, par ailleurs, été prise en violation du principe général de continuité et d’adaptabilité du service public mais aussi du principe de confiance légitime, dans la mesure où la commune de ... aurait interrompu intempestivement le service public leur délivré en les retirant de la liste des enfants scolarisés dans

n’aurait partant pas pu se voir opposer un refus par le directeur, le demandeur invoquant dans ce contexte encore une violation du principe général de confiance légitime.Quant à la circulaire qui aurait figuré sur le site internet de la Direction de l’Aviation Civile, le demandeur réitère ses développements relatifs à une violation du principe de confiance

Dans ce contexte, la demanderesse se prévaut dans son mémoire en réplique d’une violation des principes de confiance légitime et de sécurité juridique en faisant valoir que pendant quinze années consécutives, elle aurait été imposée par le bureau d’impositionIl souligne encore que ce serait à tort que Madame ... invoque une violation du principe de confiance

européenne, il estime que le ministre aurait dès lors violé le principe de confiance légitime en lui faisant croire, dans un premier temps, qu’il avait récupéré le total de douze points dont était doté son permis de conduire, pour ensuite l’informer que cette restitution du total des points était à considérer comme nulle et non avenue.principe de sécurité

Les demandeurs invoquent ensuite une violation du principe de la confiance légitime, dans la mesure où le ministre aurait accordé, par décision du 21 mars 2016, à Monsieur ... un droit à bénéficier d’un sursis à l’éloignement et que les circonstances de fait à la base de cette décision seraient identiques à celles de la décision déférée, de sorte qu’ilElle

Ils estiment dès lors que le principe de confiance légitime aurait été bafoué.Dans ce contexte, il convient encore de préciser en ce qui concerne les développements des demandeurs relatifs à une prétendue violation du principe de confiance légitime, qu’un administré ne peut prétendre au respect d'un droit acquis que si, au-delà de ses expectatives,

Le ministre, en ne tenant pas compte de la décision de la chambre du conseil, aurait, ainsi, commis une erreur d’appréciation manifeste, de même qu’il aurait violé le principe de la sécurité juridique et de la confiance légitime.

Il invoque encore une violation des articles 11 et 14 le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 et notamment une violation des principes de loyauté, de confiance légitime, de bonne administration et de collaboration de l’administration, en ce que la décision directoriale déférée reposerait uniquement sur des considérations relatifs à la date de notification du

Le changement brusque et imprévisible dans la gestion de ses dossiers se heurterait encore au principe de confiance légitime.

sommes touchées par le demandeur en sus de son salaire en tant que bénéfice commercial ne serait pas en tant que tel non conforme à la loi, il serait effectivement en mesure de se prévaloir du principe de confiance légitime.

confiance légitime et de sécurité juridique qui contraindraient l’administration à respecter les indications qu’elle aurait données suite à une demande de bonne foi du contribuable.Ainsi la jurisprudence des juridictions administratives aurait dégagé trois conditions permettant de constater une violation du principe de confiance légitime, à savoir (i) une

Le délégué du gouvernement, dans son mémoire en réponse, conteste que les demandeurs pourraient se prévaloir du principe de la confiance légitime et de sécurité juridique, en ce que les conditions d’application de ce principe général du droit ne seraient pas remplies en l’espèce.principe général du droit de la confiance légitime et de la sécurité juridique,