Décisions des juridictions administ. depuis leur création

b) Quant au moyen ayant trait à un excès de pouvoir, à une violation des principes de la confiance légitime et de la sécurité juridique et au non-respect de l’intérêt généralIl soutient à cet égard que sa confiance légitime serait « mise à rude épreuve sinon violée » et précise qu’il n’appartiendrait pas au ministre de retenir dans la décision qu’« Il pourra

c) Quant au moyen ayant trait à une violation du principe de bonne administration, respectivement des principes de confiance légitime et de sécurité juridiqueIl reproche également aux autorités communales et de tutelle d’avoir violé les principes de confiance légitime et de sécurité juridique en ce qu’il aurait pu légitimement s’attendre à ce que dans une

Or, le principe général de la confiance légitime, consacré par laau motif qu’il violerait le principe de la confiance légitime, le tribunal précise que le principe général de sécurité juridique dégagé essentiellement par la Cour de justice de l’Union européenne comme constituant un principe général de droit13, ainsi que par la CourLe principe général de la

Il se prévaut encore du principe de la confiance légitime, qui s’apparenterait au principe de la sécurité juridique et qui tendrait à ce que les règles juridiques, ainsi que l’activité administrative soient empreintes de clarté et de prévisibilité, de manière à ce qu’un administré puisse s’attendre à un comportement cohérent et constant de la part de l’L’

2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, ci-après désignée par « la directive 2011/96/UE », de même que les principes de sécurité juridique et de confiance légitime en découlant.moyen d’une clause de « stapling », pour en déduire une violation des

mère-filiale prévue par le paragraphe 60 BewG constituerait une transposition de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, ci-après désignée par « la directive 2011/96/UE », de même que les principes de sécurité juridique et de confiance

Les demandeurs soutiennent également que le ministre aurait violé le principe de confiance légitime en citant un arrêt de la Cour administrative du 2 avril 2015, inscrit sous le numéro 35541C du rôle.Il ajoute, en ce qui concerne le principe de confiance légitime, que le ministre aurait à bon droit réclamé des pièces à Monsieur ... pour compléter sa demande

sous peine de violer les principes fondamentaux de sécurité juridique et de confiance légitime.Cette conclusion n’est pas énervée par l’argumentation des demandeurs selon laquelle le directeur aurait dû examiner leur réclamation, sous peine de violer les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, alors que, d’une part, le bulletin de

En décider autrement reviendrait à violer les principes fondamentaux de la sécurité juridique et de la confiance légitime.de sorte que le directeur devrait se ressaisir de l’entièreté du litige et (ii) en décider autrement reviendrait à violer les principes fondamentaux de la sécurité juridique et de la confiance légitime.En effet, le principe de la

déposées en 2010, 2011, 2012 et 2014, sans que l’administration des Contributions directes ne les aurait contestées, la société demanderesse ait entendu se prévaloir du principe de confiance légitime, le tribunal relève que la violation de ce principe peut constituer, sous certaines conditions, un cas de rigueur objective.4Le principe de la confiance

Or, une telle attitude de la part du CAA ne contribuerait pas à assurer la sécurité juridique et la confiance légitime des preneurs d’assurance

qu’il se dégagerait des travaux parlementaires afférents que ledit article 28 (3) viserait l’hypothèse où, après la délivrance de l’autorisation, l’une des conditions d’octroi afférentes ferait soudainement défaut, le demandeur soulignant que toute autre interprétation violerait le principe de la confiance légitime.sous peine de violer le principe de la

Ceci constituerait en effet une violation flagrante et intolérable de la confiance légitime que les justiciables devraient pouvoir attacher à une décision de justice.

Ceci constituerait en effet une violation flagrante et intolérable de la confiance légitime que les justiciables devraient pouvoir attacher à une décision de justice.

Ceci constituerait en effet une violation flagrante et intolérable de la confiance légitime que les justiciables devraient pouvoir attacher à une décision de justice.

Le demandeur invoque en deuxième lieu une violation du principe général du respect de la confiance légitime de l’administré s’opposant à des revirements de l’administration revenant sur les promesses faites aux administrés.en tant qu’autorité tutélaire de vérifier, si, à l’occasion de son contrôle de légalité, la commune a satisfait aux exigences du principe

et de confiance légitime.Concernant le principe de confiance légitime, force est de constater que le demandeur est en défaut de préciser, concrètement et par rapport à sa situation personnelle, dans quelle mesure ce principe aurait été violé.règlement Dublin III violerait le principe de confiance légitime, laisse manifestement de rencontrer les exigences

Ce n'est qu'à cette condition que peut naître dans le chef d'un administré la confiance légitime que l'administration

Quant à la légalité interne de la décision, le demandeur se prévaut de la violation de l’article 6 paragraphes (2) et (4) d) de la loi du 2 septembre 2011 ainsi que de la violation des principes généraux de confiance légitime et de proportionnalité.S’agissant de la violation du principe général du droit de confiance légitime, il fait valoir que l’

sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal telles que retenues dans les bulletins litigieux, au mépris de sa propre décision antérieure, constituerait une violation du principe de confiance légitime posé par le droit interne luxembourgeois.