Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A toutes fins utiles et pour autant que les demandeurs, en soutenant que la méthode d’évaluation du terrain litigieux suivie dans le bulletin d’impôt litigieux ne serait pas en accord avec un avis fourni précédemment par l’administration fiscale, aient entendu se prévaloir du non-respect du principe de confiance légitime, il échet de retenir que le fait que

Ils concluent ensuite à une violation des principes de confiance légitime et de sécurité juridique en précisant qu’ils auraient introduit leur demande d’autorisation de construire avec l’espoir légitime de se voir accorder une autorisation, alors que les habitations voisines seraient pourvues de garages en limite de propriété et d'emplacements de parking ne

En droit, la demanderesse demande à titre principal l’annulation de la décision attaquée au motif que la commune aurait trompé sa confiance légitime, en se basant sur le principe général de confiance légitime et le principe d’estoppel (i) en l’ayant laissé croire dans un premier temps qu’elle adhérait au projet pour ensuite refuser la demande d’autorisation

Les demandeurs concluent ensuite à une violation des principes du respect des droits acquis et de confiance légitime, en faisant valoir qu’en présence d'un bâtiment existant, un propriétaire serait en droit de se prévaloir d'un droit acquis en ce sens qu’un changement de la réglementation urbanistique ne saurait remettre en cause la pérennité matérielle de l

violation du principe général de confiance légitime au motif que, suivant le plan d’aménagement général approuvé le 1er août 2019 (« PAG »), les parcelles litigeuses n’auraient pas figuré dans la zone constructible,

Dans sa réplique, la demanderesse, en se prévalant des principes de sécurité juridique et de confiance légitime et de la jurisprudence à cet égard, fait valoir que comme l’administration aurait accepté la déductibilité des intérêts, elle devrait continuer à le faire.De même, le tribunal relève que le principe général du droit de la confiance légitime,

à titre principal, la violation du principe de confiance légitime, - à titre subsidiaire, la violation des articles 22 et 23 du PAP-QEQuant au moyen tenant à une violation du principe de confiance légitimePour ces raisons, le bourgmestre aurait, par son refus, violé le principe de confiance légitime, leDans son mémoire en réponse, après avoir repris la

Les requérants estiment qu’outre « la question de la mise en conformité d’une ancienne pratique par rapport aux droits de l’Homme et à la Constitution », la décision du 6 janvier 2021 serait à annuler pour porter atteinte au principe général du droit de la confiance légitime en application duquel un administré devrait pouvoir s’attendre à un comportementLa

Les demandeurs estiment qu’outre « la question de la mise en conformité d’une ancienne pratique par rapport aux droits de l’Homme et à la Constitution », la décision du 8 janvier 2021 serait à annuler pour porter atteinte au principe général du droit de la confiance légitime en application duquel un administré devrait pouvoir s’attendre à un comportementLa

Le demandeur estime qu’outre « la question de la mise en conformité d’une ancienne pratique par rapport aux droits de l’Homme et à la Constitution », la décision du 6 janvier 2021 serait à annuler pour porter atteinte au principe général du droit de la confiance légitime en application duquel un administré devrait pouvoir s’attendre à un comportementLa

Ainsi, la Cour européenne des droits de l’homme aurait sanctionné des Etats pour violation de la confiance légitime consacrée par le droit et la jurisprudence de l’Etat en question, et ce en retenant une violation des articles 3, paragraphe (1), 6, paragraphe (1) et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH).

Monsieur ... invoque encore la violation de l’article 10 du règlement Dublin III, du principe de confiance légitime, ainsi que de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ci-après désignée par « la Charte », corollaire de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre

à titre subsidiaire : violation du principe de confiance légitime et du principeau retrait de la décision concernée, tout en avançant, en se référant à un jugement du tribunal administratif du 24 février 20151, que l’ « artifice créée » par la commune ne pourrait faire échec à l’objectif de sécurité juridique tel que consacré à travers l’article 8 du

aux zones « ensembles sensibles », mais que, de surcroît, il contrevienne aux principes généraux du droit et notamment aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime en « reclassant » à peine plus d’un an après lesdites procédure et votes au niveau communal les immeubles en question.Par ailleurs, l’arrêté ministériel contreviendrait aux

à présenter un projet agricole », de sorte que les consorts ... étaient, sur base du principe de la confiance légitime, fondés à partir du principe que le ministre allait

Le demandeur s’empare également du principe de la confiance légitime en tant que principe général du droit.Il donne à considérer, en citant la doctrine, et en se référant à un arrêt de la Cour administrative du 24 janvier 2019, inscrit sous le numéro 41917C du rôle, que l’application du principe de confiance légitime exigerait la réunion de deux conditions,

autorités compétentes étatiques en matière d’enseignement supérieur du pays où les études sont effectuées, par hypothèse en dehors du Grand-Duché, le principe général de confiance légitime ne trouverait pas une assiette utile dans le cas d’espèce.

Cette Autorisation a fait naître un droit acquis dans le chef de la société ..., qui, en vertu de la confiance légitime, a organisé son terrain et a planifié en conformité avec les dispositions de l'Autorisation.Etant donné que ledit projet a déjà été validé par l'Autorisation, que ma mandante dispose d'un droit acquis et qu'en vertu de la confiance légitime

Au vu de ces considérations, Madame ... estime qu’il y aurait lieu de saisir la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle suivante : « Les articles 60 et 62 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles sont-ils conformes aux principes généraux du droit de proportionnalité, de confiance légitime et

au principe du contradictoire et de la confiance légitime et cela plus spécifiquement lorsque l’information du refus de l’exemption n’est communiquée qu’après le paiement de l’impôt et l’expiration des délais de recours.