Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A titre plus subsidiaire, la société demanderesse invoque une atteinte à son droit au respect des principes de sécurité juridique et de sa confiance légitime en sa qualité d’administré, en citant des extraits de la jurisprudence des juridictions administratives et en faisant valoir que ces principes s’appliqueraient en corrélation avec le principe de l’La

En droit, l’appelante fonde ses griefs sur trois moyens principaux : i) l’existence d’un apport caché, dont il appartiendrait à la Cour de reconnaître les effets fiscaux pour les besoins de la détermination de son revenu imposable, ii) la violation par l’Etat des principes de sécurité juridique, de confiance légitime et de bonne administration du fait du non

Dans son mémoire en réplique, la partie appelante fait encore valoir que l’application rétroactive de la loi du 15 décembre 2019 méconnaîtrait les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, alors qu’elle aurait légitimement pu s’attendre à bénéficier du troisième échelon comme échelon de début de carrière du groupe de traitement B1.Cette

Finalement, le demandeur reproche au ministre un changement d’attitude constitutif d’une violation d’un droit acquis et du principe de confiance légitime, Monsieur ... soutenant, à cet égard, que les différentes autorisations qui lui auraient été accordées depuis 2011 par les autorités tant étatiques que communales auraient créé dans son chef un droit acquis

A l’appui de sa requête d’appel, l’appelante invoque d’abord une violation des principes généraux de sécurité juridique et de confiance légitime en ce que la partie étatique aurait développé en phase contentieuse des motifs de refus sans lien direct avec le motif explicite exprimé dans la décision de refus d’autorisation.

Il expose encore que dans le passé, les étudiants inscrits à la FACO auraient toujours bénéficié d'une aide financière, mais que la position du ministère aurait changé en décembre 2021, de sorte à consister en un revirement de politique qui ne respecterait pas le principe de la confiance légitime qui imposerait à l’administration d’être empreinte de clartéS’

Finalement, les consorts (A-B) concluent encore à une violation du principe de confiance légitime en réitérant leur argumentaire que la maison litigieuse aurait fait l’objet d’une autorisation de remise en état datée au 4 juillet 1994 en tant que maison de weekend et que les travaux réalisés consécutivement l’auraient été en conformité avec laditePartant, en

CourEDH », à propos de l’usage des langues, l’appelant fait valoir qu’au regard des enseignements de cette jurisprudence et ce d’autant plus qu’il ferait l’objet d’une amende administrative de nature pénale, la question des langues relèverait de la sécurité juridique et de la confiance légitime que l’administré serait en droit d’avoir dans l’Etat, tout en

En dernier lieu, Monsieur ... invoque, encore dans le cadre de la contestation de la « légalité interne » des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2019 et 2019, le principe de sécurité juridique et de confiance légitime, de même que le principe d’égalité devant l’impôt, et soutient qu’il aurait légitimement pu s’attendre à ce que l’administration ne

La partie communale soutient encore que sur base du principe de confiance légitime et afin d’éviter des décisions contradictoires, le bourgmestre n’aurait pas raisonnablement pu, dans un premier temps, consentir à la nouvelle demande d’autorisation de bâtir renseignant un projet totalement différent pour toiser, dans un second temps, une demande dePar

plusieurs principes généraux du droit, en l’occurrence le principe de sécurité juridique, le principe de protection de la confiance légitime, ainsi que le principe de la cohérence.La violation du principe de protection de la confiance légitime résiderait, selon la demanderesse, dans le fait que le ministre aurait effectué une application équivoque des normes

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Elle relève, en deuxième lieu, une violation de l’ancien article 10bis de la Constitution, tel qu’en vigueur au jour des décisions déférées, ainsi que du principe général de confiance légitime, de bonne foi et de sécurité juridique, alors qu’elle aurait été traitée moins favorablement qu’une collègue de travail qui aurait, malgré le fait d’avoir suivi2)

Considérant que la réclamante allègue finalement une violation du principe de confiance légitime dans le traitement de son dossier alors que « selon la législation et la pratique applicables au cours de l’année d’imposition 2017, le traitement fiscal du rachat/l’annulation d’une catégorie entières d’actions n’était aucunement remise en cause par l’qu’elle n’

Le tribunal écarta ensuite le moyen tiré d’une violation du principe de confiance légitime, en considérant que les époux (A-B) ne pouvaient pas se prévaloir d’un droit acquis, étant donné que le mesurage n° 2967 du 25 avril 2018 n’avait pas pu créer dans leur chef un droit subjectif, puisqu’il était erroné et qu’un extrait cadastral, tel celui relatif auLes

Les demandeurs invoquent encore une violation du principe de la confiance légitime et de celui de l'estoppel.S’agissant finalement du moyen ayant trait à une violation du principe de l’estoppel, respectivement de la confiance légitime des demandeurs, il échet de relever que le principe général de la confiance légitime s’apparente au principe de la sécurité