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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Tribunal (117)

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117 résultat(s) trouvé(s)

43177.pdf
- 28/07/2021
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
42658.pdf
- 29/06/2021
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
42356.pdf
- 08/06/2021
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
43610.pdf
- 01/06/2021
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
45960.pdf
- 18/05/2021
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
44521.pdf
- 11/05/2021
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
43324.pdf
- 30/04/2021
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
43420.pdf
- 26/02/2021
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
42428.pdf
- 09/02/2021
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
42985.pdf
- 17/11/2020
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
42288.pdf
- 17/11/2020
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
41207.pdf
- 27/10/2020
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
41865.pdf
- 27/10/2020
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
41911.pdf
- 29/09/2020
condamne la demanderesse aux frais et dépens ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
43778.pdf
- 12/08/2020
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
42667.pdf
- 05/05/2020
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
41802.pdf
- 07/02/2020
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
43872.pdf
- 04/02/2020
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
44057.pdf
- 04/02/2020
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
41327.pdf
- 14/01/2020
condamne la demanderesse aux frais et dépens .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4