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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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646 résultat(s) trouvé(s)

44026.pdf
- 22/02/2021
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
42799.pdf
- 19/10/2020
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
42709.pdf
- 07/10/2020
condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
42883.pdf
- 22/07/2020
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
42802.pdf
- 22/07/2020
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
43187.pdf
- 22/07/2020
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
43059.pdf
- 13/07/2020
condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
44317.pdf
- 13/07/2020
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
43619-43620.pdf
- 27/05/2020
condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
43724.pdf
- 20/05/2020
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
42174.pdf
- 01/04/2020
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
42147.pdf
- 01/04/2020
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
42194.pdf
- 12/02/2020
condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
42247.pdf
- 10/02/2020
condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
42751.pdf
- 28/06/2019
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
40909.pdf
- 24/06/2019
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
39853.pdf
- 17/06/2019
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
41144.pdf
- 12/06/2019
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
41135.pdf
- 20/05/2019
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
40870.pdf
- 06/05/2019
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1