Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 22 octobre 2020 en la forme, au fond, le déclare non fondé et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 21 septembre 2020, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

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partant, confirme le jugement entrepris du 3 juillet 2019, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

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