Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux dépens de l

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 13 janvier 2023 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 6 décembre 2022, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 7 mars 2023 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelante, partant, confirme le jugement entrepris du 20 février 2023, rejette la demande de l’appelante en allocation d’une indemnité de procédure de 3.000 euros, condamne l’appelante aux

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

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condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais de l’instance d’appel.

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condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

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