Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais, y compris ceux résultant de la procédure du référé administratif ayant donné lieu à l’ordonnance du 14 septembre 2014.

condamne l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à verser à l’intimée une indemnité de procédure de 1.000.- € pour l’instance d’appel ;condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à tous les frais.

condamne l'Etat aux dépens de l'instance d'appel.