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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Date

Instance

Chambre

Type de contentieux

Administratif (1039)

Matière

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1043 résultat(s) trouvé(s)

48019a.pdf
- 30/01/2023
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
45836.pdf
- 24/01/2023
condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
46161.pdf
- 09/01/2023
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
46379.pdf
- 15/12/2022
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
47326C.pdf
- 08/12/2022
condamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
47865C.pdf
- 01/12/2022
condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
45352.pdf
- 21/10/2022
condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
47617C.pdf
- 11/10/2022
condamne l’Etat aux frais des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
46050.pdf
- 05/10/2022
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
47884.pdf
- 29/09/2022
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
47055b.pdf
- 27/09/2022
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
46157.pdf
- 15/07/2022
condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
44791.pdf
- 22/06/2022
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
47459.pdf
- 15/06/2022
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
46765C.pdf
- 26/04/2022
condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
46806C.pdf
- 21/04/2022
condamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
46863C.pdf
- 29/03/2022
condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
45487.pdf
- 22/03/2022
condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
46745.pdf
- 07/12/2021
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
45060.pdf
- 23/11/2021
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3