Décisions des juridictions administ. depuis leur création

procédure formulée par la partie demanderesse et condamné l’Etat aux frais de l’instance ;condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais ;

représentée par ses organes de direction en fonction, à l’encontre d’une décision du 7 juillet 2014 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements, le tribunal ayant annulé ladite décision et condamné l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

partant, en déboute l’Etat, confirme le jugement dont appel, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 3 avril 2014 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 20 mars 2014, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat au frais.

condamne l’Etat aux frais ;