Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’impôt commercial communal de l’année 2012, émis tous les deux en date du 30 septembre 2015, de sorte que le tribunal a réformé la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 avril 2019, dit qu’il n’y avait pas lieu d’analyser le recours en annulation introduit à titre subsidiaire, condamné l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

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condamne l’Etat à payer à l’appelant une indemnité de procédure decondamne l’Etat aux dépens des deux instances.

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condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

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