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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
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  1. condamne l’Etat aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. condamne l’Etat à payer à l’appelant une indemnité de procédure decondamne l’Etat aux dépens des deux instances.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  3. condamne l’Etat aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. condamne l’Etat aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. condamne l’Etat aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  7. condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  8. condamne l’Etat aux frais et aux dépens.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  10. condamne l’Etat aux frais et aux dépens.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. condamne l’Etat aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. condamne l’Etat aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. condamne l’Etat aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. condamne l’Etat aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. condamne l’Etat aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. condamne l’Etat aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. condamne l’Etat aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
  19. condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à la société anonyme ...condamne l’Etat aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. condamne l’Etat aux frais et dépens.

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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