Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure d’un montant de 750,- euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;condamne l’Etat aux frais, y compris ceux résultant de l’instance ayant donné lieu à l’ordonnance présidentielle précitée du 4 juillet

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de 1.500 €condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à l’appelant une indemnité de procédure de 1.000.-

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à l’appelant une indemnité de procédure de 1.000.-

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais de justice, ainsi qu’aux frais d’expertise.

condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 1.500,euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 1.500,euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 1.500,euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 1.500,euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 1.500,euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais de justice, ainsi qu’aux frais d’expertise.

déclare les demandes en allocation d’une indemnité de procédure de l’appelant fondées et condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à l’appelant le montant de 1.250.- € au titre de la première instance, ainsi que le montant également de 1.250.- € pour l’instance d’appel ;

La partie intimée sollicite, sans autre précision, l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- €, alors qu’en première instance le tribunal lui avait alloué une indemnité de procédure de 1.000.- €, tandis que la partie étatique demande dans son acte d’appel la réformation du jugement a quo en ce qu’il a condamné l’Etat à une indemnité de procédure

condamne l’Etat aux frais.