Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat à payer une indemnité d’un montant de 250 euros à la partie demanderesse ;condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat à payer une indemnité d’un montant de 250 euros à la partie demanderesse ;condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat à payer une indemnité d’un montant de 250 euros à la partie demanderesse ;condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais ;

demanderesse, condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais ;

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condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 500.-condamne l’Etat aux frais.