Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens.

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condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à la société anonyme ...condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens, ainsi qu’aux frais d’expertise.

condamne l’Etat à payer à Madame ... la somme de 1.000 € au titre d’une indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais et dépens.

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