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-
50205C.pdf
condamne l’Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
46968.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
-
49797.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
47253.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
50250C.pdf
condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
-
50255C.pdf
condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
-
50249C.pdf
condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
-
50252C.pdf
condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
-
50251C.pdf
condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
-
50254C.pdf
condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
-
50253C.pdf
condamne l’Etat intimé aux dépens de la présente instance;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
-
46660.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
47050+47307.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
50560.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
47297.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
50520.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
49159.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
47230.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
48498.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
47611.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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