Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 octobre 1999et lu par la vice-présidente Marion LANNERS, en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier de la Cour Anne-Marie WILTZIUS.

Audience publique du 16 mars 1999 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nicolas DECKER et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er mars 1999.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 16 mars 1999 par:

Audience publique du 23 février 1999Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Mathias PONCIN, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 janvier 1999.Ainsi jugé et prononcé en l’audience publique du 23 février 1999 par: