Décisions des juridictions administ. depuis leur création

qu’au moment de la délibération communale d’adoption définitive du plan JOLY, intervenue avant le 1er janvier 1997, date d’entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, aucun recours n’était prévu contre un PAG, acte réglementaire, tandis que la décision ministérielle d’approbation, quoiqu’

Ainsi, en l’occurrence, le recours en annulation n’étant point dirigé contre le PAG, acte réglementaire à part du PAP QE, il ne saurait entraîner son annulation.

Toujours à titre liminaire, la Cour entend prendre position d’abord par rapport aux observations générales de la partie appelante concernant la densité du contrôle opéré par le juge administratif dans le cadre d’un recours en annulation et, plus particulièrement, concernant un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire, les délibérationsLa

Liminairement, la Cour entend prendre position par rapport aux observations générales de la partie appelante concernant la densité du contrôle opéré par le juge administratif dans le cadre d’un recours en annulation et, plus particulièrement, concernant un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire, les délibération communale et décisionLa

Toujours à titre liminaire, la Cour entend prendre position d’abord par rapport aux observations générales de la partie appelante concernant la densité du contrôle opéré par le juge administratif dans le cadre d’un recours en annulation et, plus particulièrement, concernant un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire, les délibérationsLa

Liminairement, la Cour entend prendre position par rapport aux observations générales de la partie appelante concernant la densité du contrôle opéré par le juge administratif dans le cadre d’un recours en annulation et, plus particulièrement, concernant un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire, les délibération communale et décisionLa

Liminairement, la Cour entend prendre position par rapport aux observations générales de la partie appelante concernant la densité du contrôle opéré par le juge administratif dans le cadre d’un recours en annulation et, plus particulièrement, concernant un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire, les délibération communale et décisionLa

Liminairement, la Cour entend prendre position par rapport aux observations générales des parties appelantes concernant la densité du contrôle opéré par le juge administratif dans le cadre d’un recours en annulation et, plus particulièrement, concernant un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire, les délibération communale et décisionLa

Liminairement, la Cour entend prendre position par rapport aux observations générales de la partie appelante concernant la densité du contrôle opéré par le juge administratif dans le cadre d’un recours en annulation et, plus particulièrement, concernant un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire, les délibération communale et décisionLa

Liminairement, la Cour entend prendre position par rapport aux observations générales des parties appelantes concernant la densité du contrôle opéré par le juge administratif dans le cadre d’un recours en annulation et, plus particulièrement, concernant un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire, les délibération communale et décisionLa

En seconde remarque liminaire, la Cour entend prendre position par rapport aux observations générales de la partie appelante concernant la densité du contrôle opéré par le juge administratif dans le cadre d’un recours en annulation et, plus particulièrement, concernant un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire, les délibérations communales

L'article 16 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », prévoit qu'en matière d'acte réglementaire, « Le délai d'introduction est de trois mois à partir de la publication de l'acte attaqué ou, à défaut de publication, de la notification ou du jour où le

L’article 16 de la loi du 21 juin 1999 prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction est de trois mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de publication, de la notification ou du jour où le requérant en a eu connaissance.conformément au susdit arrêt de la Cour administrative du 13 juillet 2017, dans lequel la

qu’un acte réglementaire ne devrait contenir, à son avis, que des dispositions normatives.partie de sa parcelle, mention dont elle sollicite l’annulation, alors qu’un acte réglementaire ne devrait contenir, à son avis, que des dispositions normatives, les indications fournies par les plans appelés « PAG plan avec indications complémentaires » constituent une

ministre participe au caractère réglementaire de l’acte approuvé.7 Le fait qu’un acte est susceptible d’avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul pour lui conférer le caractère d’un acte règlementaire, même s’il n’établit pas de mesure générale et abstraite.soit d'abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs

due aux changements de circonstances de fait et de droit, les actes réglementaires ne créent, en principe, que des droits précaires et maintiennent dans le chef de l'autorité administrative le pouvoir soit de changer soit d'abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés dans l'exercice de sa mission.

La partie étatique fait valoir que la procédure de réclamation devant le ministre en matière de PAP QE aurait été supprimée dans le contexte de la modification législative intervenue le 28 juillet 2011 et que l’approbation du PAP QE participerait à un acte réglementaire dénué en tant que tel d’une obligation de motivation formelle.un acte est susceptible d’

Par ailleurs, un PAG ne saurait contenir de pareilles informations indicatives, alors qu’il s’agirait d’un acteréglementaire, à savoir un acte normatif à portée générale et impersonnelle.Il faudrait dès lors s’interroger quel serait le but de surcharger un acte réglementaire d’informations indicatives qui ne feraient que rendre plus difficile la lecture de

Pour toiser le moyen tiré d’une violation de l’article 10bis, paragraphe (1) de la Constitution, la démarche du tribunal est identique à celle de la Cour constitutionnelle chargée de contrôler la constitutionnalité des lois, de sorte qu’il lui appartient de déterminer si l’acte réglementaire incriminé est contraire audit article 10bis dès lors qu’il

La société demanderesse fait valoir à cet égard que le classement de sa parcelle en ZIL opéré par le POS serait illégal, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu d’appliquer le POS, en tant qu’acte réglementaire, conformément à l’article 95 de la Constitution.