Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cet égard, le tribunal relève que l’article 16 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction est de trois mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de

Indépendamment de la question de savoir si le courrier, précité, de l’administration communale du 28 mars 2019 a fait courir un nouveau délai de recours, il y a lieu de relever que l’article 16 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’

exercer les droits reconnus à la partie civile devant les juridictions répressives en ce qui concerne les faits qualifiés d’infractions au sens de ladite loi spéciale et si le recours a été introduit à l’encontre d’un acte réglementaire trouvant sa base légale dans la loi spéciale au titre de laquelle l’association a été agréée.Dans cette matière de recours

Par ailleurs, un PAG, en tant qu’acte réglementaire ne pourrait, de par sa nature, pas contenir des éléments à titre indicatif.

Ainsi, le moyen d’irrecevabilité sous analyse est à rejeter pour reposer sur une prémisse erronée, étant donné que la société ... n’a pas formulé de recours séparé à l’encontre du Schéma Directeur en tant qu’acte réglementaire autonome, mais attaque ce dernier dans le cadre du recours dirigé à l’encontre des décisions d’adoption et d’approbation du PAG, la

La décision d’approbation du ministre participe au caractère réglementaire de l’acte approuvé.5 Le fait qu’un acte est susceptible d’avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul pour lui conférer le caractère d’un acte règlementaire, même s’il n’établit pas de mesure générale et abstraite.

le bourgmestre aurait délivré un permis de construire sur base d’un acte réglementaire susceptible d’être annulé, la demanderesse renvoyant à cet égard à un procès en cours qui a finalement été tranché par un jugement du tribunal administratif du 13 juillet 2020, précité, n’ayant pas fait l’objet d’un appel ;

Toujours à titre liminaire, la Cour entend prendre position d’abord par rapport aux observations générales de la partie appelante concernant la densité du contrôle opéré par le juge administratif dans le cadre d’un recours en annulation et, plus particulièrement, concernant un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire, les délibérationsLa

Liminairement, la Cour entend prendre position par rapport aux observations générales de la partie appelante concernant la densité du contrôle opéré par le juge administratif dans le cadre d’un recours en annulation et, plus particulièrement, concernant un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire, les délibération communale et décisionLa

Liminairement, la Cour entend prendre position par rapport aux observations générales de la partie appelante concernant la densité du contrôle opéré par le juge administratif dans le cadre d’un recours en annulation et, plus particulièrement, concernant un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire, les délibération communale et décisionLa

qu’au moment de la délibération communale d’adoption définitive du plan JOLY, intervenue avant le 1er janvier 1997, date d’entrée en vigueur de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, aucun recours n’était prévu contre un PAG, acte réglementaire, tandis que la décision ministérielle d’approbation, quoiqu’

En effet, en principe, l’annulation à opérer par rapport à un acte réglementaire n’opère que pour l’avenir, sauf conclusions précises et pertinentes d’une partie de nature à sous-tendre une prise d’effet différente pour le passé.

Ainsi, en l’occurrence, le recours en annulation n’étant point dirigé contre le PAG, acte réglementaire à part du PAP QE, il ne saurait entraîner son annulation.

Toujours à titre liminaire, la Cour entend prendre position d’abord par rapport aux observations générales de la partie appelante concernant la densité du contrôle opéré par le juge administratif dans le cadre d’un recours en annulation et, plus particulièrement, concernant un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire, les délibérationsLa

Liminairement, la Cour entend prendre position par rapport aux observations générales de la partie appelante concernant la densité du contrôle opéré par le juge administratif dans le cadre d’un recours en annulation et, plus particulièrement, concernant un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire, les délibération communale et décisionLa

Toujours à titre liminaire, la Cour entend prendre position d’abord par rapport aux observations générales de la partie appelante concernant la densité du contrôle opéré par le juge administratif dans le cadre d’un recours en annulation et, plus particulièrement, concernant un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire, les délibérationsLa

Toujours à titre liminaire, la Cour entend prendre position d’abord par rapport aux observations générales de la partie appelante concernant la densité du contrôle opéré par le juge administratif dans le cadre d’un recours en annulation et, plus particulièrement, concernant un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire, les délibérationsLa

Liminairement, la Cour entend prendre position par rapport aux observations générales de la partie appelante concernant la densité du contrôle opéré par le juge administratif dans le cadre d’un recours en annulation et, plus particulièrement, concernant un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire, les délibération communale et décisionLa

Liminairement, la Cour entend prendre position par rapport aux observations générales de la partie appelante concernant la densité du contrôle opéré par le juge administratif dans le cadre d’un recours en annulation et, plus particulièrement, concernant un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire, les délibération communale et décisionLa

Liminairement, la Cour entend prendre position par rapport aux observations générales des parties appelantes concernant la densité du contrôle opéré par le juge administratif dans le cadre d’un recours en annulation et, plus particulièrement, concernant un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire, les délibération communale et décisionLa