Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En revanche, le contentieux administratif au sens de l’article 95bis, alinéa 1er, première phrase de la Constitution couvre le contentieux portant sur le droit administratif objectif, qu’il se matérialise sous forme d’acte règlementaire ou sous forme de décision administrative individuelle qui, du seul fait

Force est de constater que le recours sous analyse ne tend pas à la réformation ou à l’annulation d’un acte administratif individuel, ni à l’annulation d’un acte réglementaire, mais tend, suivant son dispositif, à autoriser le demandeur à percevoir par provision des indemnités de chômage en attendant une décision sur la légalité de la décision de

S’agissant de la demande de jonction avec la même affaire dans laquelle le demandeur déclare être intervenu volontairement, celle-ci est à rejeter étant donné que les affaires n’ont pas le même objet, s’agissant, d’une part, d’un recours dirigé contre un acte règlementaire, et, d’autre part, d’un recours dirigé contre une décision administrative individuelle

normatif de celui-ci et ayant la nature d’un acte réglementaire.

litigieux, de sorte que la légalité de l’acte réglementaire est susceptible d’avoir un effet sur la recevabilité du recours sous analyse.

Dans la mesure où le tribunal vient de constater que l’article 2bis, paragraphe 3, alinéa 2 de la loi précitée du 14 février 1955 a respecté la distinction entre acte réglementaire et

La commune de Sanem répond qu’en application du principe de non-rétroactivité, le règlement du gouvernement en conseil du 5 décembre 2007 ne saurait viser des situations antérieures à sa publication, de sorte qu’on se trouverait face à une situation où aucun acte réglementaire du gouvernement, à savoir ni celui du 4 octobre 2001, ni celui du 5 décembre 2007