Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L'article 16 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », prévoit qu'en matière d'acte réglementaire, « Le délai d'introduction est de trois mois à partir de la publication de l'acte attaqué ou, à défaut de publication, de la notification ou du jour où le

Pour autant qu’à travers ces développements, la partie communale ait entendu soulever l’irrecevabilité ratione temporis du recours, le tribunal précise que l’article 16 de la loi du 21 juin 1999 prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction est de trois mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de publication, de

Pour autant qu’à travers ces développements, la partie communale ait entendu soulever l’irrecevabilité ratione temporis du recours, le tribunal précise que l’article 16 de la loi du 21 juin 1999 prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction est de trois mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de publication, de

Pour autant qu’à travers ces développements, la partie communale ait entendu soulever l’irrecevabilité ratione temporis du recours, le tribunal précise que l’article 16 de la loi du 21 juin 1999 prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction est de trois mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de publication, de

L’article 16 de la loi du 21 juin 1999 prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction est de trois mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de publication, de la notification ou du jour où le requérant en a eu connaissance.conformément au susdit arrêt de la Cour administrative du 13 juillet 2017, dans lequel la

ministre participe au caractère réglementaire de l’acte approuvé.7 Le fait qu’un acte est susceptible d’avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul pour lui conférer le caractère d’un acte règlementaire, même s’il n’établit pas de mesure générale et abstraite.soit d'abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs

due aux changements de circonstances de fait et de droit, les actes réglementaires ne créent, en principe, que des droits précaires et maintiennent dans le chef de l'autorité administrative le pouvoir soit de changer soit d'abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés dans l'exercice de sa mission.

La partie étatique fait valoir que la procédure de réclamation devant le ministre en matière de PAP QE aurait été supprimée dans le contexte de la modification législative intervenue le 28 juillet 2011 et que l’approbation du PAP QE participerait à un acte réglementaire dénué en tant que tel d’une obligation de motivation formelle.un acte est susceptible d’

pas pour un acte réglementaire, que dans une optique de participation bien comprise, de subsidiarité et d’évitement d’instances contentieuses inutiles quant à la recevabilité et surtout la question de fond proprement dite, lacirconstances de fait et de droit, les actes réglementaires ne créent, en principe, que des droits précaires et maintiennent dans le

La société demanderesse fait valoir à cet égard que le classement de sa parcelle en ZIL opéré par le POS serait illégal, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu d’appliquer le POS, en tant qu’acte réglementaire, conformément à l’article 95 de la Constitution.

S’agissant de la contestation ayant trait au délai d’introduction du recours, le tribunal est amené à préciser que l’article 16 de la loi du 21 juin 1999 prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction [

Il n’est en l’espèce pas contesté que le règlement grand-ducal du 17 juin 1993 constitue la base de la décision ministérielle déférée, de sorte que la légalité de cet acte réglementaire conditionne nécessairement celle de la décision ministérielle soumise au contrôle du tribunal.

élaboration spécifique et qui sont destinés de par leur caractère d'acte réglementaire à s'adresser à un nombre indéterminé de destinataires1.

A cet égard, il y a lieu de relever que l’article 16 de la loi du 21 juin 1999 prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction est de trois mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de publication, de la notification ou du jour où le requérant en a eu connaissance.le schéma directeur n’était qu’un simple document d’

Quant au délai pour agir contre la décision du ministre de l’Environnement, le tribunal est amené à préciser que l’article 16 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction [

Quant au délai pour agir contre la décision du ministre, le tribunal est amené à préciser que l’article 16 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction [que compte tenu de la mutabilité intrinsèque des situations générales,

Quant au moyen d’irrecevabilité ratione temporis encore soulevé par le délégué du gouvernement, il y a lieu de relever que l’article 16 de la loi du 21 juin 1999 prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction est de trois mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de publication, de la notification ou du jour où le

éventuelle illégalité d'un projet d'aménagement général non encore abouti et se trouvant encore en voie d'adoption, puisqu'un tel projet ne constituerait pas encore un acte réglementaire directement ou indirectement déférable, en précisant encore que la partie demanderesse dans ladite affaire, respectivement son litismandataire, n’auraient d'ailleurs sur

éventuelle illégalité d'un projet d'aménagement général non encore abouti et se trouvant encore en voie d'adoption, puisqu'un tel projet ne constituerait pas encore un acte réglementaire directement ou indirectement déférable, en précisant encore que la partie demanderesse dans ladite affaire, respectivement son litismandataire, n’auraient d'ailleurs sur

éventuelle illégalité d'un projet d'aménagement général non encore abouti et se trouvant encore en voie d'adoption, puisqu'un tel projet ne constituerait pas encore un acte réglementaire directement ou indirectement déférable, en précisant encore que la partie demanderesse dans ladite affaire, respectivement son litismandataire, n’auraient d'ailleurs sur