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26712C.pdf
Il s’ensuit que tous les moyens et arguments ayant trait au règlement grand-ducal du 21 décembre 2007, c'est-à-dire un acte règlementaire non encore en vigueur au moment de l’émission du bulletin querellé, manquent de pertinence pour la solution du litige et sont partant à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26467C.pdf
Dans sa duplique, la société ... soutient en premier lieu que sous peine de porter atteinte à la cohérence de l’acte règlementaire, une annulation devrait nécessairement porter sur la totalité d’un article.due par un de ses ressortissants ou s’il y a en outre besoin d’un cadre règlementaire supplémentaire pour ce faire, force est de constater que la Chambre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Dans sa duplique, la société ... soutient en premier lieu que sous peine de porter atteinte à la cohérence de l’acte règlementaire, une annulation devrait nécessairement porter sur la totalité d’un article.due par un de ses ressortissants ou s’il y a en outre besoin d’un cadre règlementaire supplémentaire pour ce faire, force est de constater que la Chambre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26468C.pdf
Dans sa duplique, la société ... soutient en premier lieu que sous peine de porter atteinte à la cohérence de l’acte règlementaire, une annulation devrait nécessairement porter sur la totalité d’un article.due par un de ses ressortissants ou s’il y a en outre besoin d’un cadre règlementaire supplémentaire pour ce faire, force est de constater que la Chambre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26461C.pdf
Dès lors, il ne s’agit point d’un acte réglementaire aux yeux du tribunal.contentieux, voire à un acte réglementaire directement attaquable ;Considérant que dès lors, contrairement aux conclusions des appelants et conformément à l’analyse des premiers juges, il ne se dégage pas d’ores et déjà des délibération communale et approbation ministérielle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26366C.pdf
En effet, le « système RESTOPOLIS » ne s’analyse non pas en une décision administrative individuelle, pour laquelle un administré intéressé et agissant dans le délai et les conditions prévus par la loi, serait en droit de solliciter le retrait, mais il s’agit indubitablement d’un acte réglementaire en ce sens qu’il contient des règles générales etEn d’autres
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25840C.pdf
décision administrative n’étaient pas remplies en l’espèce, étant donné que Madame ... aurait attaqué à la fois une décision administrative individuelle et un acte réglementaire.publication de l’acte réglementaire attaqué.Cette attitude serait d’autant plus critiquable que l’acte réglementaire en question n’aurait pas reçu de publication adéquate au niveau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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24807.pdf
tribunal et ne couvre pas en tant que telle la phase d’élaboration de l’acte réglementaire, à moins qu’une violation éventuelle des règles régissant cette phase soit de nature à affecter la légalité de l’acte issu de la phase d’élaboration.nature à rendre illégal l’acte réglementaire qui s’en est suivi, lorsque celui-ci aura été adopté par ailleurs
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24904.pdf
En visant des personnalités du monde artistique ou architectural, le pouvoir réglementaire, en l’absence de définition spécifique permettant de conférer une signification particulière aux termes retenus dans le cadre de l’acte réglementaire sous examen, est supposé avoir employé ces notions selon leur sens commun, de sorte à viser des personnes revêtues d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25193C.pdf
Concernant l’allégation d’une non-conformité du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 à la directive 2005/85 et à l’article 21 de la loi du 5 mai 2006 en raison du défaut de mention dans ledit règlement grand-ducal des sources d’information utilisées et des examens individuels de la situation dans ces pays, force est de rappeler que si un acte
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22536.pdf
La loi n’ayant cependant prévu la prise d’un acte réglementaire relatif à son exécution qu’à titre facultatif et le texte de loi, en ce qu’il prévoit la possibilité spécifique des autorisations dont il est question à accorder par l’autorité désignée, le ministre est investi dans cette manière d’un pouvoir d’appréciation qu’il est appelé à exercer sous le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25052C.pdf
Considérant que si à travers certains moyens visant l’acte réglementaire déféré dans sa globalité l’annulation de celui-ci peut dès lors porter sur ledit acte tout entier, pourvu que le moyen soit déclaré fondé, il en est autrement chaque fois que la prétention se limite auxConsidérant que le règlement grand-ducal déféré est à qualifier de nouvel acte
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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25717.pdf
dans une certaine structure, en l`occurrence le Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière tel qu`institué par voie d`acte réglementaire, mais que sa décision ne porte pas sur le régime de rétention qui sera appliqué à l`étranger pendant sa durée de placement, et notamment sur la pratique ou de fouilles corporelles, étant donné que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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25716.pdf
dans une certaine structure, en l`occurrence le Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière tel qu`institué par voie d`acte réglementaire, mais que sa décision ne porte pas sur le régime de rétention qui sera appliqué à l`étranger pendant sa durée de placement, et notamment sur la pratique ou de fouilles corporelles, étant donné que
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Par mémoire supplémentaire daté du 28 janvier 2009, Madame ... a fait répondre, notamment, que si son recours est principalement dirigé contre l’acte approuvé, qu’elle « est par ailleurs d’avis que son recours englobe la décision d’approbation de tutelle, qui n’a rien ajouté à l’acte réglementaire posé de la Ville », de sorte que le tribunal a encore fait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24834C.pdf
Considérant que l’appréciation du caractère suffisant des motifs à la base d’un tel acte réglementaire afin d’en justifier la légalité, est effectuée par le juge administratif au regard de l’ensemble des autres éléments du dossier, étant constant qu’au-delà des motifs indiqués à la base de l’acte, il convient encore de tenir compte de ceux ayant existé au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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24714.pdf
administrative ne saurait en tout état de cause trouver application au présent recours, l’arrêt de la Cour administrative3 en question couvrant une situation toute autre que celle soumise actuellement au tribunal, la Cour administrative ayant en effet été saisie d’un appel certes interjeté par l’Etat, mais aux fins de défendre un acte – règlementaire ou
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24017.pdf
Ainsi, en attendant que l’acte règlementaire reçoive l’application qui lui fait grief, un administré ne pourra justifier que d’un intérêt virtuel pour en solliciter l’D’ailleurs, priver l’administré de son recours contre un acte réglementaire s’il ne dispose que d’un intérêt virtuel reviendrait à le priver définitivement de ce recours, compte tenu des délais
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22230a.pdf
Il s’ensuit que les moyens tendant à l’annulation des délibérations du conseil communal portant adoption provisoire et définitive du PAG, voire à l’annulation du PAG dans son intégralité sont à rejeter pour ne pas avoir trait à l’acte réglementaire faisant l’objet du recours sous examen.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23416.pdf
En effet, le vote d'un conseil communal portant approbation provisoire d'un projet d'aménagement constitue un acte réglementaire préparatoire et intérimaire nécessitant l'approbation de l'autorité de tutelle, et cela même si ce projet n'a pas fait l'objet de réclamations dans le délai légalement prévu.Il résulte de ces développements de prime abord que les
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