Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ainsi, selon l’appelante, la présomption de notification prévue à l’article 5 de cet acte réglementaire ne saurait jouer et le droit commun devrait trouver application, avec comme conséquence que les

indépendamment de la question de savoir si l'acte attaqué est un acte réglementaire ou une décision individuelle.Il s'ensuit que le juge administratif a compétence, dans le cadre d'une procédure de remembrement, de connaître des vices prévus par la disposition qui précède affectant l'acte réglementaire déclarant qu'il y a lieu de donner suite au projet de

C’est dire que la délibération en question ne s’analyse point en décision individuelle mais en acte réglementaire.

Il s’ensuit que tous les moyens et arguments ayant trait au règlement grand-ducal du 21 décembre 2007, c'est-à-dire un acte règlementaire non encore en vigueur au moment de l’émission du bulletin querellé, manquent de pertinence pour la solution du litige et sont partant à

Dans sa duplique, la société ... soutient en premier lieu que sous peine de porter atteinte à la cohérence de l’acte règlementaire, une annulation devrait nécessairement porter sur la totalité d’un article.due par un de ses ressortissants ou s’il y a en outre besoin d’un cadre règlementaire supplémentaire pour ce faire, force est de constater que la Chambre

Dans sa duplique, la société ... soutient en premier lieu que sous peine de porter atteinte à la cohérence de l’acte règlementaire, une annulation devrait nécessairement porter sur la totalité d’un article.due par un de ses ressortissants ou s’il y a en outre besoin d’un cadre règlementaire supplémentaire pour ce faire, force est de constater que la Chambre

Dans sa duplique, la société ... soutient en premier lieu que sous peine de porter atteinte à la cohérence de l’acte règlementaire, une annulation devrait nécessairement porter sur la totalité d’un article.due par un de ses ressortissants ou s’il y a en outre besoin d’un cadre règlementaire supplémentaire pour ce faire, force est de constater que la Chambre

Dès lors, il ne s’agit point d’un acte réglementaire aux yeux du tribunal.contentieux, voire à un acte réglementaire directement attaquable ;Considérant que dès lors, contrairement aux conclusions des appelants et conformément à l’analyse des premiers juges, il ne se dégage pas d’ores et déjà des délibération communale et approbation ministérielle

En effet, le « système RESTOPOLIS » ne s’analyse non pas en une décision administrative individuelle, pour laquelle un administré intéressé et agissant dans le délai et les conditions prévus par la loi, serait en droit de solliciter le retrait, mais il s’agit indubitablement d’un acte réglementaire en ce sens qu’il contient des règles générales etEn d’autres

décision administrative n’étaient pas remplies en l’espèce, étant donné que Madame ... aurait attaqué à la fois une décision administrative individuelle et un acte réglementaire.publication de l’acte réglementaire attaqué.Cette attitude serait d’autant plus critiquable que l’acte réglementaire en question n’aurait pas reçu de publication adéquate au niveau

tribunal et ne couvre pas en tant que telle la phase d’élaboration de l’acte réglementaire, à moins qu’une violation éventuelle des règles régissant cette phase soit de nature à affecter la légalité de l’acte issu de la phase d’élaboration.nature à rendre illégal l’acte réglementaire qui s’en est suivi, lorsque celui-ci aura été adopté par ailleurs

En visant des personnalités du monde artistique ou architectural, le pouvoir réglementaire, en l’absence de définition spécifique permettant de conférer une signification particulière aux termes retenus dans le cadre de l’acte réglementaire sous examen, est supposé avoir employé ces notions selon leur sens commun, de sorte à viser des personnes revêtues d’

Concernant l’allégation d’une non-conformité du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 à la directive 2005/85 et à l’article 21 de la loi du 5 mai 2006 en raison du défaut de mention dans ledit règlement grand-ducal des sources d’information utilisées et des examens individuels de la situation dans ces pays, force est de rappeler que si un acte

La loi n’ayant cependant prévu la prise d’un acte réglementaire relatif à son exécution qu’à titre facultatif et le texte de loi, en ce qu’il prévoit la possibilité spécifique des autorisations dont il est question à accorder par l’autorité désignée, le ministre est investi dans cette manière d’un pouvoir d’appréciation qu’il est appelé à exercer sous le

Considérant que si à travers certains moyens visant l’acte réglementaire déféré dans sa globalité l’annulation de celui-ci peut dès lors porter sur ledit acte tout entier, pourvu que le moyen soit déclaré fondé, il en est autrement chaque fois que la prétention se limite auxConsidérant que le règlement grand-ducal déféré est à qualifier de nouvel acte

dans une certaine structure, en l`occurrence le Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière tel qu`institué par voie d`acte réglementaire, mais que sa décision ne porte pas sur le régime de rétention qui sera appliqué à l`étranger pendant sa durée de placement, et notamment sur la pratique ou de fouilles corporelles, étant donné que

dans une certaine structure, en l`occurrence le Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière tel qu`institué par voie d`acte réglementaire, mais que sa décision ne porte pas sur le régime de rétention qui sera appliqué à l`étranger pendant sa durée de placement, et notamment sur la pratique ou de fouilles corporelles, étant donné que

Par mémoire supplémentaire daté du 28 janvier 2009, Madame ... a fait répondre, notamment, que si son recours est principalement dirigé contre l’acte approuvé, qu’elle « est par ailleurs d’avis que son recours englobe la décision d’approbation de tutelle, qui n’a rien ajouté à l’acte réglementaire posé de la Ville », de sorte que le tribunal a encore fait

Considérant que l’appréciation du caractère suffisant des motifs à la base d’un tel acte réglementaire afin d’en justifier la légalité, est effectuée par le juge administratif au regard de l’ensemble des autres éléments du dossier, étant constant qu’au-delà des motifs indiqués à la base de l’acte, il convient encore de tenir compte de ceux ayant existé au

administrative ne saurait en tout état de cause trouver application au présent recours, l’arrêt de la Cour administrative3 en question couvrant une situation toute autre que celle soumise actuellement au tribunal, la Cour administrative ayant en effet été saisie d’un appel certes interjeté par l’Etat, mais aux fins de défendre un acte – règlementaire ou