Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cet égard, le tribunal entend encore prendre position par rapport aux observations générales de la société demanderesse concernant la densité du contrôle opéré par le juge administratif dans le cadre d’un recours en annulation et, plus particulièrement, concernant un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire, les délibérations communales et

Le fait qu’un acte est susceptible d’avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul pour lui conférer le caractère d’un acte règlementaire, même s’il n’établit pas de mesure générale et abstraite.

Il y a, à cet égard, lieu de relever que tandis que l’acte administratif individuel est une décision prise sur la base des lois et règlements réglant une situation déterminée et dont l’effet est rigoureusement restreint à la situation individuelle à laquelle elle se rapporte, l’acte règlementaire est un acte normatif à portée générale et impersonnelleDans ce

Vu les pièces versées en cause et notamment l’acte réglementaire et les deux « décisions » critiqués ;Dans son mémoire en réponse, l’Etat soulève l’irrecevabilité du recours (i) pour combiner des recours dirigés contre des prétendus actes administratifs individuels faisant grief, d’une part, et contre un acte réglementaire, d’autre part, et (ii) pour être

en matière d’acte règlementaire

instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural, en présence du Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre, Esch-sur-Sûre, en matière d’acte règlementaire

Vu les pièces versées en cause et notamment l’acte réglementaire critiqué ;Il échet encore de relever que le recours contentieux contre un acte réglementaire n’est recevable que si l’annulation est susceptible de profiter personnellement et directement au requérant en ce sens que sa situation, de fait ou de droit, doit s’en trouver améliorée9.Il importe donc

administrative le pouvoir soit de changer soit d’abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés dans l’exercice de sa mission6.

Quant au volet du recours visant la délibération du conseil communal du 25 novembre 2020 portant adoption du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites, le tribunal relève qu’il n’est pas contesté que ce dernier constitue un acte réglementaire, de sorte que la décision d’adoption afférente a, elle aussi, un caractère réglementaire.

Ainsi, le document en question n’aurait pas de caractère légal, ne constituerait pas un acte réglementaire et ne serait, dès lors, pas un acte contraignant pour les administrés, mais devrait être assimilé à «

et, deuxièmement, que l’... ne saurait procurer, en cas d’annulation de l’acte réglementaire en question, un quelconque avantage à ses membres, du fait que ladite sanction entraînerait une absence de réglementation de la profession d’ostéopathe, partant un vide juridique jusqu’à ce qu’uneIl s’ensuivrait qu’en cas d’annulation du règlement grand-ducal sous

numéro 40638C du rôle, lequel se serait également prononcée en matière d'annulation d'acte réglementaire pour violation du principe de la matière réservée à la loi.acte règlementaire ne pourrait avoir qu’un effet erga omnes pour le futur, afin de limiter les incidences négatives en termes de retour en arrière, inhérentes à toute annulation classique, et, par

Si certes une lettre circulaire n’a pas de caractère légal et ne constitue ni un acte réglementaire ni une décision obligatoire pour les administrés, et s’impose uniquement à l’administration elle-même mais ni au tribunal ni aux administrés, étant relevé qu’elle doit se borner à interpréter

De surplus, et bien que la décision ministérielle portant approbation de la décision d’un conseil communal approuvant un projet d’aménagement général s’analyse en un acte participant à un acte réglementaire dont elle épouse elle-même la forme, la procédure d’aplanissement des difficultés se trouve à tel point proche d’un processus de participation et de

existantes mais non autorisées, alors que les constructions autorisées disposeraient d’un droit acquis et ne nécessiteraient aucunement ce type de disposition dans l’acte réglementaire.

A cet égard, il convient de rappeler que l’exception d’illégalité telle que consacrée à l’article 95 de la Constitution consiste en la contestation d’un acte réglementaire à l’occasion d’un recours contre une décision prise sur le fondement ou enapplication de celui-ci, ce qui présuppose, nécessairement, l’existence, ou du moins, au stade de la recevabilité

commun du terme, mais également toute norme d’essence supérieure à un règlement grand-ducal, impliquant dès lors également un contrôle de constitutionalité d’un acte règlementaire, étant rappelé qu’aux vœux de l’article 95ter de la Constitution, la Cour constitutionnelle est uniquement compétente pour connaître de la constitutionnalité de la loi, telle que

Dans ce contexte, ... souligne qu’il se dégagerait de la jurisprudence du tribunal de céans que le fait qu’un acte est susceptible d’avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes, tel que ce serait le cas en l’espèce, suffirait à lui conférer le caractère d’acte réglementaire.Par ailleurs, ce serait à tort que l’association demanderesse

En ce qui concerne ensuite concrètement l’argument de la partie gouvernementale relatif au défaut de caractère sérieux des moyens avancés à l’appui du recours au fond, à savoir celui tiré du fait que la circulaire ne serait pas un acte réglementaire attaquable, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portantA cet

En quatrième lieu et quant à la zone habitats protégés, la société demanderesse, après avoir rappelé qu’un PAG constituerait un acte réglementaire, c’est-à-dire un acte normatif à portée générale et impersonnelle, fait valoir qu’un tel acte réglementaire ne pourrait contenir des informations à titre indicatif.