Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ainsi, le document en question n’aurait pas de caractère légal, ne constituerait pas un acte réglementaire et ne serait, dès lors, pas un acte contraignant pour les administrés, mais devrait être assimilé à «

et, deuxièmement, que l’... ne saurait procurer, en cas d’annulation de l’acte réglementaire en question, un quelconque avantage à ses membres, du fait que ladite sanction entraînerait une absence de réglementation de la profession d’ostéopathe, partant un vide juridique jusqu’à ce qu’uneIl s’ensuivrait qu’en cas d’annulation du règlement grand-ducal sous

numéro 40638C du rôle, lequel se serait également prononcée en matière d'annulation d'acte réglementaire pour violation du principe de la matière réservée à la loi.acte règlementaire ne pourrait avoir qu’un effet erga omnes pour le futur, afin de limiter les incidences négatives en termes de retour en arrière, inhérentes à toute annulation classique, et, par

Si certes une lettre circulaire n’a pas de caractère légal et ne constitue ni un acte réglementaire ni une décision obligatoire pour les administrés, et s’impose uniquement à l’administration elle-même mais ni au tribunal ni aux administrés, étant relevé qu’elle doit se borner à interpréter

En d’autres termes, la délibération du conseil communal du 11 mars 2020 ne saurait faire l’objet d’un recours pour ne pas encore être une décision mettant définitivement fin à une procédure d’adoption d’un acte réglementaire et ne pouvant partant par elle-même produire le moindre effet.

Le tribunal se doit ensuite de constater que si par le biais de ses deux délibérations des 18 octobre et 21 novembre 2019, le conseil communal a certes adopté définitivement le projet d’aménagement général sur base de l’article 14, alinéa 2 de la loi du 19 juillet 2004, il n’en reste pas moins que ce vote constitue un acte réglementaire préparatoire etComme

De surplus, et bien que la décision ministérielle portant approbation de la décision d’un conseil communal approuvant un projet d’aménagement général s’analyse en un acte participant à un acte réglementaire dont elle épouse elle-même la forme, la procédure d’aplanissement des difficultés se trouve à tel point proche d’un processus de participation et de

existantes mais non autorisées, alors que les constructions autorisées disposeraient d’un droit acquis et ne nécessiteraient aucunement ce type de disposition dans l’acte réglementaire.

A cet égard, il convient de rappeler que l’exception d’illégalité telle que consacrée à l’article 95 de la Constitution consiste en la contestation d’un acte réglementaire à l’occasion d’un recours contre une décision prise sur le fondement ou enapplication de celui-ci, ce qui présuppose, nécessairement, l’existence, ou du moins, au stade de la recevabilité

commun du terme, mais également toute norme d’essence supérieure à un règlement grand-ducal, impliquant dès lors également un contrôle de constitutionalité d’un acte règlementaire, étant rappelé qu’aux vœux de l’article 95ter de la Constitution, la Cour constitutionnelle est uniquement compétente pour connaître de la constitutionnalité de la loi, telle que

Dans ce contexte, ... souligne qu’il se dégagerait de la jurisprudence du tribunal de céans que le fait qu’un acte est susceptible d’avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes, tel que ce serait le cas en l’espèce, suffirait à lui conférer le caractère d’acte réglementaire.Par ailleurs, ce serait à tort que l’association demanderesse

En ce qui concerne ensuite concrètement l’argument de la partie gouvernementale relatif au défaut de caractère sérieux des moyens avancés à l’appui du recours au fond, à savoir celui tiré du fait que la circulaire ne serait pas un acte réglementaire attaquable, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portantA cet

En quatrième lieu et quant à la zone habitats protégés, la société demanderesse, après avoir rappelé qu’un PAG constituerait un acte réglementaire, c’est-à-dire un acte normatif à portée générale et impersonnelle, fait valoir qu’un tel acte réglementaire ne pourrait contenir des informations à titre indicatif.

Il se dégage, en effet, du recours sous analyse que l’argumentation principale de la partie demanderesse repose sur la prémisse que la circulaire litigieuse constituerait un acte réglementaire déférable au tribunal administratif, dans la mesure où ladite circulaire ne se bornerait pas à interpréter les textes de loi en vigueur, mais où, d’après la partie

A cet égard, il y a lieu de relever que tandis que l’acte administratif individuel est une décision prise sur la base des lois et règlements réglant une situation déterminée et dont l’effet est rigoureusement restreint à la situation individuelle à laquelle elle se rapporte, l’acte règlementaire est un acte normatif à portée générale et impersonnelleLa

en matière d’acte règlementaire

Dans ce contexte, la question soulevée par les parties publiques de l’existence d’un recours contre une décision de refus implicite en matière d’acte réglementaire est mal posée.

du Sud, Koerich, en matière d’acte règlementaire

Dans ce contexte, la question soulevée par les parties publiques de l’existence d’un recours contre une décision de refus implicite en matière d’acte réglementaire est mal posée.

A cet égard, l’administration fait plaider que compte tenu de la possibilité du juge administratif de procéder par voie d’annulation partielle, telle qu’évoquée par la société demanderesse dans son mémoire en réplique, il aurait parfaitement été possible pour cette dernière d’identifier précisément les parties de l’acte réglementaire lui causant grief et de