Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
-
33292.pdf
une copie de votre carte nationale d'identité et de votre livret de famille au service de renseignement quand vous auriez commencé à travailler pour lui afin de faciliter votre localisation en cas de besoin (cf. page 12 du rapport d'entretien).
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
33585.pdf
Quant au bien-fondé de la demande de protection internationale, le ministre constata que Monsieur ... aurait déclaré lors du dépôt de sa demande de protection internationale qu’il serait menacé de mort par un officier supérieur du service de renseignement de la sécurité militaire en Algérie.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
32662.pdf
Vous signalez également avoir travaillé pour le service de renseignement serbe (B.I.A.) au Monténégro.Vous restez d'ailleurs en défaut de corroborer vos dires selon lesquels vous auriez été engagé au sein du service de renseignement serbe.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
32337.pdf
En tant qu'échevin de ..., vous auriez indiqué au service de renseignement militaire espagnol, américain, roumain et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
33116.pdf
service de renseignement, n’est pas d’une gravité suffisante pour être qualifiée d’atteinte grave au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006, étant relevé par ailleurs que le demandeur déclare lui-même avoir été rapidement libéré par les autorités de son pays d’origine pour les faits qu’il allègue avoir commis.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
28887.pdf
document émane vraiment de lui - écrit : « Je soussigné, M. ..., père de M. ... vous informe qu'en date du ... à 14 h des membres du Service de Renseignement et de Protection de l'Iran – ... se sont rendus à notre porte pour nous interroger sur les différents points genre ....Suite à sa participation à cette manifestation, le père du demandeur qui résiderait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
27548.pdf
demandeur a été membre du service de renseignement durant le régime communiste en Afghanistan, il ressort cependant du « COUNTRY OF ORIGINE INFORMATION REPORT AFGHANISTAN » du « Home Office UK Border Agency » du 18 février 2009, que le risque d’être persécuté dépend, d’un côté, de l’activité spécifique de l’intéressé et, de l’autre côté, s’il a étéconfronté
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
27108.pdf
Vous auriez effectué votre service militaire en étant affecté, contre votre gré, dans une unité anti-émeute dépendant du service de renseignement.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
27232C.pdf
Finalement, il se réfère encore à la situation politique actuelle en Iran qui priverait le peuple iranien de ses droits les plus élémentaires, surtout par l’omniprésence des agents du service de renseignement des Gardiens de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
26738.pdf
été interpellé par des agents du Service de renseignement qui lui auraient demandé si cette documentation était à lui.dans son magasin par des agents du Service de renseignement en raison du fait qu’il aurait possédé des CDs de prêches et des livres sur le christianisme, entraînant la fermeture du magasin.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
26766.pdf
Vous auriez été placé en garde à vue pendant deux jours et puis vous auriez été transféré au Service de Renseignement central.Il affirme que son placement en garde à vue, son transfert auprès du Service de renseignement Central, les mauvais traitements et les tortures subis, son procès où ses droits auraient été bafoués et finalement sa condamnation à mort,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
26915.pdf
l’armée des Pasdarans, ainsi qu’une copie d’un document émanant de l’adjoint du service de renseignement des Gardiens de la Révolution le convoquant de nouveau à se présenter à l’administration du Commandement des Gardiens de la Révolution islamique de la province de Ghilan.de pension à sa mère, laquelle aurait été obligée de déménager à Téhéran chez sa sœur
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
26303-26405.pdf
Sont uniquement cités « les Services de renseignement » regroupant la « Brigade Anticriminalité (BAC) », la « Brigade de Recherche et d'Investigation (BRI) », le « Centre de Traitement et de Recherche (CTR) », le « Service de Renseignement et d'Investigation (SIR) » et les « Forces de Police ».Même après l'information de l'agent ayant procédé aux entretiens
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
26596.pdf
service de renseignement du Shah et que l’oncle de sa mère aurait été sénateur ou député.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
25391C.pdf
sérieux quant à la véracité du récit du demandeur, sinon quant à l’authenticité des inscriptions figurant dans ledit livret de réserviste censé étayer le passé du demandeur en tant qu’agent du service de renseignement FSB.devait être qualifiée de faux, de même qu’il insiste sur son appartenance effective au service de renseignement FSB.Considérant qu’au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
23639C.pdf
que son père aurait été emprisonné pendant 8 ans en raison de ses activités politiques et tué par des membres du service de renseignement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
22919.pdf
Il souligne dans ce contexte que certains membres du service de renseignement auraient été placés par l’actuel président iranien à des postes très importants dans le but de reprendre des répressions systématiques à l’égard d’anciens prisonniers politiques.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
22307.pdf
raison de sa participation à une manifestation des étudiants et qu’au cours de cet emprisonnement, il aurait été torturé et maltraité par des agents du service de renseignement.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
22973.pdf
Il relate encore que son père aurait été emprisonné pendant 8 ans en raison de ses activités politiques et aurait été tué par les membres du service de renseignement après sa libération sous couvert d’un accident de circulation.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
22382.pdf
En premier lieu vous déclarez lors de l'audition du 7 février 2003 qu'en 1990 votre mari aurait été conseiller au service de renseignement militaire, puis lors de la suite de cette audition vous prétendez qu'il aurait été conseiller au service de renseignement civil.Ainsi, le ministre a reproché à la demanderesse d’avoir déclaré lors de sa première audition
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2