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Date
Instance
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Type de contentieux
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24881.pdf
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 10 décembre 2008 par : Paulette Lenert, vice-président, Marc Sünnen, juge, Claude Fellens, juge, en présence du greffier en chef Arny Schmit.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24656.pdf
Paulette Lenert, vice-président, Marc Sünnen, juge, Claude Fellens, juge
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24543.pdf
Paulette Lenert, vice-président, Marc Sünnen, juge, Claude Fellens, juge,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23647a.pdf
Paulette Lenert, vice-président, Marc Sünnen, juge, Françoise Eberhard, juge,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24673.pdf
Paulette Lenert, vice-président, Marc Sünnen, juge, Claude Fellens, juge,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24926.pdf
Paulette Lenert, vice-président, Marc Sünnen, juge, Claude Fellens, juge,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24375.pdf
Paulette Lenert, vice-président, Marc Sünnen, juge, Claude Fellens, juge
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24784.pdf
Paulette Lenert, vice-président, Marc Sünnen, juge, Françoise Eberhard, juge,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23906.pdf
Paulette Lenert, vice-président, Catherine Thomé, premier juge,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24806.pdf
Paulette Lenert, vice-président, Marc Sünnen, juge, Claude Fellens, juge,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23940.pdf
Paulette Lenert, vice-président, Marc Sünnen, juge, Claude Fellens, juge,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24793.pdf
Paulette Lenert, vice-président, Marc Sünnen, juge, Claude Fellens, juge,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23961.pdf
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 24 septembre 2008 par : Paulette Lenert, vice-président, Marc Sünnen, juge, Claude Fellens, juge
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24108.pdf
Paulette Lenert, vice-président, Catherine Thomé, premier juge, Claude Fellens, juge,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24198.pdf
Paulette Lenert, vice-président, Catherine Thomé, premier juge, Claude Fellens, juge,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24559.pdf
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 31 juillet 2008 par : Paulette Lenert, vice-président, Claude Fellens, juge Lexie Breuskin, juge,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24539.pdf
Ainsi jugé par : Paulette Lenert, vice-président, Françoise Eberhard, juge, Lexie Breuskin, juge, et lu à l’audience publique extraordinaire du 28 juillet 2008 par le vice-président, en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24335.pdf
Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 16 juillet 2008 par : Paulette Lenert, vice-président, Catherine Thomé, premier juge, Marc Sünnen, juge,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24343.pdf
Paulette Lenert, vice-président, Catherine Thomé, premier juge, Claude Fellens, juge,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24333.pdf
Paulette Lenert, vice-président, Catherine Thomé, premier juge, Marc Sünnen, juge,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1