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-
15910C2.pdf
AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 NOVEMBRE 2005
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
13437.pdf
Audience publique du 18 décembre 2002 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nicolas DECKER en ses plaidoiries à l’audience publique du 30 septembre 2002 ;Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 18 décembre 2002 par :
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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