Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 novembre 2015Le juge-rapporteur entendu en son rapport, et Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 octobre 2014 ;et lu à l’audience publique du 25 novembre 2015 par le premier vice-président,

AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 MARS 2000

AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 FEVRIER 2000

Audience publique du 1er décembre 1999et lu à l’audience publique du 1er décembre 1999 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 14 juin 1999 ===========================Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 14 juin 1999 par:

Audience publique du 13 juillet 1998 ===========================Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 13 juillet 1998, par:

Audience publique du 1er juillet 1998 =============================