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  1. Audience publique du 7 juin 1999 ===========================Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 7 juin 1999 par:

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Audience publique du 7 juin 1999 ===========================Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 7 juin 1999 par:

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Audience publique du 20 mai 1998 ===========================et lu à l’audience publique du 20 mai 1998, par le président, en présence de M. Legille, greffier.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 MARS 1998

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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