Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, le non-respect de la règle du PAP concernant l'égalité des pentes desviolation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.de sorte à l’exposer à un risque de préjudice grave, c’est-à-dire dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société ni comme une violation

Il fait valoir que si un PAP ou un RB devaient être interprétés restrictivement, la règlementation urbanistique applicable en l’espèce ne donnerait lieu à aucune discussion possible, tout en soulignant que le RB devrait être respecté en vertu du « principe de l’égalité devant la loi ne causant aucun préjudice au droit de propriété de chacun ».

exposer à un risque de préjudice grave, c’est-à-dire dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société ni comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, et plus particulièrement dans quelle mesure le projet litigieux porterait une atteinte grave et définitive,

Dépassant, par sa nature ou son importance, les gênes et sacrifices courants qu'impose la vie en société, un tel préjudice devrait dès lors être considéré comme grave, étant donné qu'il constituerait une violation intolérable de l'égalité desEn ce qui concerne la condition d’un préjudice grave et définitif, il convient de rappeler qu’un préjudice est grave

Elle estime qu’en l’espèce le préjudice serait grave du fait de dépasser, par sa nature ou son importance, les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société constituant une violation intolérable de 1’égalité des citoyens devant les charges publiques, de même qu’il serait définitif, alors que la construction de l’extension de l’immeuble, une

l’égalité des citoyens devant les charges publiques.exposer à un risque de préjudice grave, c’est-à-dire dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société ni comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, et plus particulièrement dans quelle mesure le projet

intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

exposer à un risque de préjudice grave, c’est-à-dire dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société ni comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques respectivement comme une charge spéciale et exorbitante, et plus particulièrement dans quelle mesure le projet

doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.un risque de préjudice grave, c’est-à-dire dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société ni comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, et

exposer à un risque de préjudice grave, c’est-à-dire dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société ni comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, et plus particulièrement dans quelle mesure le projet litigieux porterait une atteinte grave et définitive,

violation intolérable de 1’égalité des citoyens devant les charges publiques, de même qu’il serait définitif, alors que la construction de l'extension de l’immeuble, une fois réalisée, conformément à une autorisation de bâtir, ne serait plus démolie et aucune demande en allocation de dommages intérêts ne serait possible contre le maître d’ouvrage qui serait

l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

litigieuse, comme un préjudice grave, à savoir un préjudice qui dépasserait par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et qui devrait dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, le soussigné notant d’ailleurs que les consorts ...

La demanderesse affirme que le fait pour la commune d’empêcher l’urbanisation des parcelles litigieuses serait en tout cas constitutif d’une violation du principe d’égalité de traitement et du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques consacrés par l’article 10bis de la Constitution.Cette conclusion n’est pas énervée par l’invocation par

l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Il fait valoir que le bourgmestre, en lui refusant toute construction sur son terrain pourtant constructible, aurait violé le principe d’égalité de traitement des citoyens devant la loi, alors que la ... serait bordée par des constructions.Quant au moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement des citoyens devant la loi, tel que consacré par

Par ailleurs, tel que plaidé par le mandataire de la société ..., refuser à celle-ci le bénéfice d’une dérogation au recul latéral, alors que la partie requérante et voisine Madame ... a pour sa part bénéficié de cette dérogation, serait de nature à soulever une question concrète d’égalité devant la loi et de violation de l’article 10bis de la Constitution.

l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Le demandeur invoque, enfin, une violation des articles 10bis et 16 de la Constitution et du principe de l’estoppel en ce que, contrairement aux constructions existantes bordant la « ...», le bourgmestre lui aurait refusé toute construction sur son terrain pourtant constructible et ce en violation du principe d’égalité de traitement des citoyens devant laS’

en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.