Décisions des juridictions administ. depuis leur création

conclut encore à une violation du principe d’égalité de traitement en mettant en exergue une situation comparable suivant elle au niveau du PAG de Strassen où un bâtiment de plus de 3000 m2 au sol érigé entre 1951 et 1963 a été « régularisé » quoique se trouvant entouré de forêts et s’agissant d’un manège amenant chaque jour de manière vérifié un lot

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, et après avoir analysé aussi bien vos arguments que ceux de l’autre partie, on est arrivé à laPire

Elle en conclut qu’il semblerait qu’il se serait agi « de procéder en une différence d’égalité de traitement des administrés ».qu’il s’agit de procéder en une différence d’égalité de traitement des administrés », il y a lieu de retenir qu’à défaut pour celle-ci d’avoirAvant tout autre progrès en cause, le tribunal se doit de constater qu’encore qu’à titre d’

Dans un deuxième ordre d’idées, l’appelant soulève encore la violation de l'article « 10bis » de la Constitution instituant l'égalité de tous devant la loi [violation des prescriptions urbanistiques, alors que le même traitement lui serait refusé, état des choses se heurtant au principe de l’égalité de traitement.Quant à la prétendue violation du principe de

En ce qui concerne, de l’entendement du tribunal, la violation alléguée par le demandeur du principe d’égalité devant la loi en raison de la différence de classement de sa parcelle par rapport aux parcelles situées en face de la sienne, c’est-à-dire de l’autre côté de la rue ..., il y a lieu de préciser que le principe constitutionnel d’égalité devant la loi

pas fait l’objet du reclassement contesté » et en ayant invoqué le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, ont, en conclusion, prié le ministre de « ne pas approuver le Projet d’Aménagement Général de Commune de Leudelange et d’imposer les adaptations nécessaires afin que [le territoire communal, et à proximité de ceux leur appartenant n’auraient

regard du principe de l’égalité devant la loi tel quel consacré à l’article 10bis de la Constitution.égalité devant la loi tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, tel que rédigé à l’époque du recours.ferait preuve d’une incohérence manifeste et violerait ainsi le principe de l’égalité de traitement.Il précise, en premier lieu, que les

que cette disproportion serait une source d’insécurité juridique pour les administrés et la commune, voire une source de rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques.Elle n’est pas non plus remise en cause par les affirmations non autrement circonstanciées de la demanderesse selon lesquelles le classement en question serait constitutif d’une

La société demanderesse se prévaut ensuite d’une violation du principe de l’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, en ce que plusieurs terrains – juxtaposés – situés dans la même situation que ses parcelles, – classés antérieurement dans une ZAD –, auraient été sortis de la ZAD à l’issue du vote définitif du PAG, sans

En deuxième lieu, elle dénonce une rupture de l’égalité devant les charges publiques.Dans ce contexte, la société demanderesse s’empare de l’article 10bis de la Constitution, dans sa teneur au moment de la prise des décisions litigieuses, et du principe de l’égalité devant la loi y consacré, pour souligner l’interdiction qui y serait faite de traiterOr, en l

En ce qui concerne ensuite la violation alléguée de l’article 10bis de la Constitution, elle fait remarquer que le principe d’égalité de traitement interdirait le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.L’installation du bassin de rétention sur sa parcelle entraînerait dès lors

En effet, afin de garantir le respect des droits de la défense et le principe de l’égalité des armes au procès, la communication du dossier intervenue au cours de la procédure contentieuse a pour contrepartie nécessaire la possibilité pour la partie intéressée de prendre position y relativement afin de garantir ses droits de la défense, sans que les moyens

En ce qui concerne plus précisément la violation alléguée de l’article 10bis de la Constitution, il y a d’abord lieu de préciser que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loiLe

En ce qui concerne la condition d’un préjudice grave et définitif, il convient de rappeler qu’un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité

En ce qui concerne la condition d’un préjudice grave et définitif, il convient de rappeler qu’un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité

En ce qui concerne la condition d’un préjudice grave et définitif, il convient de rappeler qu’un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité

En ce qui concerne la condition d’un préjudice grave et définitif, il convient de rappeler qu’un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité

en invoquant, d’un côté, une violation du principe de bonne administration et notamment du principe de confiance légitime et, de l’autre côté, une violation du principe d’égalité de traitement.Ensuite, la demanderesse invoque une violation du principe d’égalité de traitement en argumentant que « dans une situation similaire (PAG de STRASSEN) » le ministre

Lu dans cette optique, l’article 29 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 (contenu PAG) répond dans son alinéa 2 aux exigences de clarté requise en la matière en ce qu’il met sur un pied d’égalité la décision de lever le statut de la ZAD et la mise en place d’une procédure de modification du PAG.

Dans un deuxième ordre d’idées, la partie appelante soulève encore la violation du principe d'égalité de traitement devant la loi et partant la violation de l'article 10bis de la Constitution, au motif que l’ambassade d’... se trouvant dans une situation tout à fait comparable, voire même plus dangereuse avec un nombre d’entrées et de sorties à son parking