Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la violation de l’article 10bis de la Constitution garantissant l’égalité de traitement des citoyens, en ce sens que l'article 2bis, paragraphe 2, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ainsi que l'article 4bis du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux

Finalement, l’appelant s’estime discriminé par rapport aux consommateurs d’alcool qui ne seraient pas soumis à un régime aussi sévère pour bénéficier « de tout un ensemble de peines intermédiaires jusqu’à aboutir au retrait du permis de conduire », ce qui serait contraire au principe d’égalité.

égalité devant la loi ;Que le demandeur de qualifier la façon de faire des autorités d’arbitraire et de profondément injuste, tout en insistant qu’il s’est vu infliger une peine hors proportion avec les faits qui lui ont été reprochés, de sorte que le respect du principe de l’égalité devant la loi n’aurait pas été garanti en l’espèce ;